La réforme de la haute fonction publique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Très médiatisée quant à un aspect de cette réforme - la suppression de l’ENA et son remplacement par l’Institut du Service Public -, elle va bien au-delà. Elle pose question quant au respect du statut général de la fonction publique dont l’objet est d’organiser une fonction publique indépendante et exerçant avec neutralité et impartialité les missions de service public.
Dérive vers la fonction publique d’emploi
Sur un plan général, la réforme de la haute fonction publique envisagée génère une dérive vers la fonction publique d’emploi, s’éloignant de la fonction publique de carrière, en allant plus loin vers l’organisation d’évolution de parcours professionnels fondés sur une logique de profil individuel sur des emplois fonctionnels. Pour Solidaires Fonction Publique, la promotion interne doit être davantage favorisée, pour plus de place à une logique d’ascenseur social plutôt que le renforcement d’une élite en France couvrant les sphères dirigeantes du pays.
Vers l’assujettissement de la haute fonction publique à des intérêts particuliers
Le projet d’ordonnance met en œuvre les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoit la facilitation d’allers-retours public/privé. L’article 6 du PJO, relatif aux transitions professionnelles, prévoit en effet le dispositif d’accompagnement de ces allers/retours. Or il est bien évident que ces allers-retours public/privé entre hautes sphères dirigeantes des entreprises privées et de la haute fonction publique sont susceptibles de susciter des conflits d’intérêts et posent question déontologiquement. Cela heurte le principe d’indépendance de la fonction publique, éloigne la haute fonction publique de l’accomplissement de ses missions dans l’intérêt général, et l’amène à un risque sérieux d’assujettissement à des intérêts particuliers ou privés.
L’Institut du service public : quel changement de fond par rapport à l’ENA ?
S’agissant de la scolarité au sein de l’Institut du Service Public qui vient remplacer l’ENA, il est essentiel de mettre en oeuvre une formation de la haute fonction publique qui renforce ses compétences. Solidaires Fonction Publique se prononce pour une formation plus développée joignant acquisition des compétences et formation basée sur l’expérience professionnelle, sans que la seconde se substitue ou vienne réduire la première, ce qui signifie l’allongement de la scolarité. Ce n’est pourtant pas l’option retenue par le gouvernement qui remet en cause la formation d’acquisition des compétences en la réduisant.
En conclusion, Solidaires Fonction Publique a voté contre le projet de réforme de la haute fonction publique sans amendements. Les organisations syndicales ont émis un avis défavorable en CSFPE (contre : FO, FSU, CGT, Solidaires, abstention : UNSA, CFDT, CGC, pour : 0).