Un CIAS exceptionnel dédié au budget s'est réuni le 10 mars 2026. Après une diminution historique de 27 millions d’euros en 2025, une nouvelle réduction de 19,5 millions d’euros est désormais exigée. L’Action Sociale Interministérielle (ASI), qui constitue le socle de l’action sociale de l’État, se retrouve de nouveau sacrifiée, utilisée comme variable d’ajustement au sein des arbitrages budgétaires.
Déclaration liminaire intersyndicale
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
M. le Directeur général de l’administration de la fonction publique,
M. le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Madame la Sous-directrice de la politique sociale,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Nous sommes réunis aujourd’hui à l’occasion de ce CIAS exceptionnel consacré au budget 2026. La question du financement de l’action sociale interministérielle, cruciale pour le soutien des agents, est au cœur de nos préoccupations.
Après avoir traversé une nouvelle période de services votés, la loi de finances initiale pour 2026 a été adoptée. Il apparaît clairement que l’action sociale interministérielle est une fois encore fortement impactée par des mesures budgétaires restrictives. Après une diminution historique de 27 millions d’euros en 2025, une nouvelle réduction de 19,5 millions d’euros est désormais exigée. Cette baisse, significative, pèse lourdement sur les prestations existantes.
L’Action Sociale Interministérielle (ASI), qui constitue le socle de l’action sociale de l’État, se retrouve de nouveau sacrifiée, utilisée comme variable d’ajustement au sein des arbitrages budgétaires.
Ce choix entraîne une diminution drastique des moyens attribués à la prestation CESU garde d’enfants 0-6 ans, en supprimant une tranche de bénéficiaires. Cette baisse est incompréhensible dans le contexte de la négociation égalité professionnelle femmes/hommes.
Ce choix entraîne une diminution tout aussi drastique des moyens attribués à la prestation d’aide au maintien à domicile des retraités, excluant de nombreux retraités fonctionnaires de l’État et introduisant de nouveau une inégalité, ceci s’ajoutant à la suppression des chèques vacances également élément de discrimination, les autres fonctions publiques territoriales et hospitalières, les ayant elles conservées pour leurs retraités.
Ce choix entraîne une diminution drastique des moyens attribués à la rénovation des RIA, retardant les rénovations et les mises aux normes indispensables au bon fonctionnement de ceux-ci et préjudiciable au bon accueil des agents.
Ce choix entraîne, une diminution drastique des moyens alloués aux SRIAS : pour l’exercice 2026, la ligne disponible s’élevant à 1,4 million d’euros contre 6,5 millions l’année précédente. Cette baisse brutale et sans précédent compromet la capacité des régions à honorer leurs engagements et à assurer les reports de charge, en laissant certaines sans aucune ressource pour l’année à venir. En 2025, malgré le contexte contraint, les SRIAS ont utilisé 98 % de leur budget, démontrant ainsi un investissement total dans leur mission. Cependant, tout le travail accompli se retrouve anéanti.
Près de 100 000 bénéficiaires en région risquent ainsi de ne plus pouvoir accéder à ces actions pourtant essentielles pour beaucoup.
Face à cette situation, il est indispensable de réexaminer en urgence le niveau de financement des SRIAS.
Cette démarche est fondamentale pour garantir la continuité des actions engagées et pour permettre aux agents, dont certains rencontrent d’importantes difficultés financières, d’accéder aux activités proposées, souvent rendues possibles uniquement grâce aux SRIAS.
Les restrictions budgétaires actuelles aggravent les inégalités, en particulier pour l’accès à l’ASI des agents et leurs enfants en situation de handicap, faute de financements suffisants pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Il est impératif de disposer d’un budget sanctuarisé à la hauteur des ambitions portées par l’action sociale interministérielle. Seul un financement adapté permettra au plus grand nombre de bénéficier de l’ASI, garantissant ainsi l’équité et la cohésion au sein de la fonction publique.
CIAS exceptionnel du 10 mars 2026 - Déclaration liminaire intersyndicale
Compte-rendu
Ce CIAS exceptionnel a été convoqué à la demande de la DGAFP pour communiquer le budget de l’Action Sociale Interministérielle et ainsi déléguer les crédits des SRIAS en région.
Après une sous-consommation - organisée - record en 2024, une baisse de plus de 19 millions en AE et 23 millions en CP en 2025, une nouvelle baisse de 19 532 022 € en AE et en CP en 2026 est infligée à l’ASI. Il n’y a plus les moyens suffisants pour reconduire les actions et prestations sans devoir faire des sacrifices. La DGAFP compte sur les organisations syndicales pour l’aider à choisir les exclus ! Qu’elle ne compte pas sur Solidaires Fonction Publique pour l’accompagner dans la destruction de l’action sociale interministérielle.
Avant l’ouverture du CIAS, la DGAFP a pris la parole en annonçant une « bonne nouvelle » pour les SRIAS. Le budget initialement prévu pour les SRIAS était en baisse de 78 %, incluant les reports de charges. Autant dire que certaines SRIAS n’avaient déjà plus de budget pour 2026 et que pour les autres, l’année s’arrêtait en avril. La DGAFP a « entendu » les arguments et « redonne » 1,2 million de plus aux SRIAS. Wahou ! Mais… elle ne donne pas plus de budget en fait, elle déshabille 2 autres lignes. Et ce n’est toujours pas suffisant pour permettre aux SRIAS de mener des actions localement.
Le CIAS exceptionnel s’est ouvert avec la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale dénonçant le budget et l’impossibilité de fonctionner. Solidaires Fonction Publique a suggéré aux autres organisations syndicales d’aller au-delà de cette simple déclaration « on n’est pas content », mais était la seule à le souhaiter. Nous avons donc siégé jusqu’au bout, pour défendre nos revendications et représenter les agentes et agents, actifs et retraités, et leurs familles.
En réponse à la liminaire, la DGAFP a indiqué que l’année 2026 n’était pas une année favorable pour l’action sociale, inscrite dans un contexte financier très tendu. Des ajustements entre les lignes pourraient être faits si la visibilité le permet.
La mise en réserve, de 5,5 %, les années précédentes, a été portée à 6,5 % en 2026. Moins de budget, plus de mise en réserve, logique apparemment. La DGAFP se félicite de n’avoir supprimé aucune ligne. Certes, mais :
- réduction de 60 % du budget pour les SRIAS (après le redéploiement de 1,2 M) ;
- le budget des RIA limité strictement aux dépenses et travaux de mises aux normes (avec risque de fermeture) et aux fins d’opérations déjà engagées ;
- limitation de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) aux 5 premières tranches ;
- suppression de la 3ème tranche pour les CESU, sans revalorisation depuis 2019 ;
- la prestation chèques-vacances s’éteint progressivement. Le barème n’ayant pas été réévalué depuis 2019, le seuil ne correspond plus à la réalité des rémunérations des agents, sans oublier l’exclusion des retraités. La ligne qui alimente le « bonus » pour les SRIAS est toute trouvée ;
- pour les logements, seule la partie logement d’urgence est sanctuarisée.
Chaque organisation syndicale est intervenue pour dénoncer une situation dramatique, des décisions sexistes, 59 % des bénéficiaires de l’ASI étant des femmes. Si certaines étaient reconnaissantes à la DGAFP d’avoir augmenté le budget des SRIAS, pour Solidaires Fonction Publique, les propos ont été un peu plus incisifs : « Nous avons l’impression d’assister à une oraison funèbre : la mort de l’ASI. Non, nous ne sommes pas satisfaits du budget. L’annonce d’aujourd’hui de 1,2 million de plus pour les SRIAS sur une enveloppe fermée n’est pas une victoire. Nous savons que les textes vous contraignent à nous consulter et à maintenir certaines lignes du budget, mais les textes se succèdent pour réduire et supprimer des accès aux prestations. À quand le texte qui supprime le CIAS ? Il est très certainement déjà rédigé. À nos demandes de revalorisation, vous répondez suppression. Celle de cette instance, l’année prochaine ? »
Solidaires Fonction Publique a également informé la DGAFP qu’elle devra revoir sa copie pour la circulaire des CESU, non conforme aux dispositions fiscales en vigueur… nous étions les seuls à l’avoir noté.
La DGAFP va programmer une visio invitant les présidentes et présidents de SRIAS, les PFRH, et les représentants des organisations syndicales pour communiquer rapidement sur les orientations budgétaires.
Ce tableau doit être corrigé :
+ 1,2 million pour les SRIAS, pris sur les lignes des chèques-vacances et des CESU.
L’année 2026 sera une année de lutte et de combat pour Solidaires Fonction Publique afin de préserver une action sociale interministérielle pour les agentes et agents de l’État. On veillera à ce que chaque euro disponible soit consommé en ce sens.