Compte rendu du GT CNAS du 1/12/20
Pour Solidaires Finances, dans une période particulièrement difficile d’un point de vue sanitaire , économique, social, humain, à l’heure où de plus en plus d’agent.e.s y ont recours, l’action sociale prend -hélas- toute sa dimension, toute son utilité.
N’en déplaise au secrétariat général qui continue à vouloir la vider de sa substance en mettant en place des initiatives qui se veulent «branchées» mais réservées à une minorité pour mieux justifier son transfert ou la «vente bradée» de son patrimoine à des organismes privés.
Alors que les agent.e.s sont confronté.e.s à des démantèlements de services, des suppressions de missions, d’implantations, d’emplois dans toutes les directions du ministère, ce dernier n’hésite pas à en rajouter «une couche» et à profiter de la conjoncture anxiogène, ... un peu plus, un peu moins.....! pour détruire après les collectifs de travail ce qui constitue un lien commun fort entre l’ensemble des agent.e.s fruit de leurs implications et mobilisations. Nous attendons toujours que le ministre s’exprime sur ce sujet.
Le 1er décembre dernier un groupe de travail s’est tenu portant sur trois points : le logement, l’aide à la parentalité et la restauration.
1 - Aide pour le logement d’un enfant étudiant
Un dispositif de prêt pour le logement d’un enfant étudiant ou apprenti a été mis en place sur l’ensemble du territoire le 1er janvier 2013.
Solidaires Finances demandait depuis que ce prêt, qui en raison de ses caractéristiques et des critères d’attribution n’est quasiment pas utilisé (107 demandes en 2019 !) soit transformé en une aide.
Des travaux en ce sens ont enfin commencé cette année, ALPAF a présenté le projet suivant :
- Le montant unique est de 400 €, ce qui est pour ALPAF supérieur à la moyenne constatée dans les dossiers de prêt.
- Le barème de ressources est celui de la tranche haute de l’aide à la propriété. L’exemple donné pour un couple avec 2 enfants soit 3 parts donne un plafond de 42 000 € pour l’aide, contre 68 500 € actuellement pour le prêt.
- Le dispositif de prêt est maintenu pour les collègues qui ne peuvent bénéficier de l’aide (aide et prêt ne pouvant être cumulés).
- Les apprenti.e.s sont dans le dispositif.
Pour Solidaires Finances, si la mise en place de l’aide concrétise notre revendication, plusieurs problèmes n’en demeurent pas moins :
- Le montant, trop faible alors que le coût des études augmente sans cesse, est unique sur le territoire.
- Le barème, qui peut exclure un couple de contrôleurs par exemple... Solidaires Finances revendique l’utilisation du barème du prêt étudiant, plus favorable.
Pour ALPAF, le dispositif mis en place pour la rentrée scolaire prochaine pourrait faire l’objet d’une « clause de revoyure » au bout de 2 ans, afin de voir si le montant ou le barème doivent être réévalués, et si un zonage pourrait être mis en place en fonction de la localisation géographique.
2 - Restauration
AGRAF va mener une enquête pour évaluer les attentes des usager.e.s dans le cadre de l’évolution et de la diversification de l’offre de restauration.
Particularité, cette enquête sera distincte de l’enquête de satisfaction annuelle menée par un organisme spécialisé, et sera réalisée... par les personnels AGRAF en sortie de restaurant !
Ce n’est pas comme si avec la crise sanitaire ces personnels n’étaient pas déjà débordés, et qu’il fallait limiter les contacts !
Solidaires Finances s’interroge sur les conditions de réalisation de cette étude et sur sa pertinence, avec in fine l’impression de chercher à valider les évolutions déjà prévues par AGRAF...
Mise en oeuvre de la loi EGalim :
La loi EGalim va imposer au 1er janvier 2022 qu’au moins 50 % (en valeur) des produits proposés dans les restaurants collectifs à la charge des personnes morales de droit public prennent en compte les impacts environnementaux, et qu’au moins 20 % (en valeur) des produits soient issus de l’agriculture biologique.
Pour Solidaires Finances , si cette loi va dans le bon sens en termes de qualité et de développement durable, il n’est pas question que le surcoût soit financé par les usager.e.s... ni par une réduction de la masse salariale !
Une revendication partiellement entendue par le Secrétariat général qui entendrait répercuter le moins possible ce surcoût, et abonderait des crédits dans le cadre de la subvention annuelle pour subventionner cette évolution de l’offre.
La tarification au plateau passe à la casserole !
L’AGRAF propose depuis le 2 janvier 2020 dans les restaurants de Daumesnil et de Diderot à Bercy la tarification au plat en lieu et place de celle dite au plateau, et va étendre l’ « expérimentation » à Reuilly à sa réouverture en avril prochain.
Solidaires Finances a dénoncé une expérimentation imposée par AGRAF sans même solliciter l’avis de son Assemblée Générale, et extrêmement raccourcie en terme de délai (une partie de 2021, le Secrétariat général se déclarant favorable à une prolongation jusque fin 2021). Dans les faits, il a même été constaté que des collègues préfèrent se rendre à Sully, distant de quelques centaines de mètres mais en dehors du ministère, pour conserver une tarification au plateau et échapper au droit d’entrée !
Pourtant, l’ancienne tarification au plateau avait déjà évolué (tous les plats d’un plateau étaient au même prix unitaire, quel que soit le nombre de plats constituant le plateau), mais désormais le steak haché/ frites sera moins cher que la choucroute garnie... Ceci permettra à AGRAF de proposer des « plats de gamme plus élevée » mais incitera les revenus modestes à se contenter des offres « 1er prix » au détriment de la variété et de l’équilibre nutritionnel, voire du bio.
Pour Solidaires Finances, l’opposition à la tarification au plat n’est pas une question de principe mais une volonté de maintenir une offre sociale de repas pour l’ensemble des agent.e.s, qui doivent avoir accès à un plateau, quel que soit sa composition, à un tarif correspondant à leur indice de rémunération.
Cette revendication est en opposition avec les visées d’AGRAF qui souhaite clairement attirer une clientèle plus aisée avec une gamme de plats « supérieurs »... Quand on parle d’action sociale, vers qui les efforts doivent-ils se porter ? Solidaires d’un côté, et le Secrétariat général et AGRAF de l’autre, n’ont pas le même sens de la solidarité...
Vauban : un aménagement très « start-up »
AGRAF souhaite transformer courant 2021 la cafétéria Vauban en « espace hybride restauration et temps de convivialité ». Il n’a pas été question de table de ping-pong, mais on imagine que l’esprit start-up nation régnera en maître...
Pour ne pas être accusé d’interpréter des propos, Solidaires Finances reprend le verbatim des documents de travail : « il sera possible de prendre un petit-déjeuner, un déjeuner, une collation, ou encore un café. Par ailleurs, ces espaces nouveaux doivent permettre le cas échéant d’organiser des séances de travail, dans un cadre différent de celui des bureaux et salles de réunion classiques ».
Alors, vous en pensez quoi ? Pour Solidaires Finances, il serait nécessaire de se mettre autour d’une table et de réfléchir aux besoins avant de prendre des décisions motivées par l’envie de faire des « coups de
com’ », comme l’avait été le food truck à son arrivée dans l’enceinte du ministère...
« Digitalisation » de l’offre
Deux services ont été mis en place par AGRAF pendant la crise sanitaire :
- ResaRestau, une application de réservation d’un créneau dans les cantines, obligatoire depuis septembre et qui dans les faits concerne les 3⁄4 des repas sur place et permet de maîtriser les flux à l’heure de pointe 12h-13h.
- Un service de clique et collecte, distinct des paniers repas, expérimenté pour commander sandwichs, salades ou plats préparés et les retirer au Croq’AGRAF de Bercy mais en réalité peu connu et utilisé, mais qui pourrait être maintenu dans le temps s’il rencontre son public...
3 - Aide à la parentalité : des évolutions en perspectives ?
Le Secrétariat Général a proposé un questionnaire afin de connaître l’appréciation portée par les collègues sur les prestations actuelles, ainsi que leurs attentes sur les aides à la parentalité.
De manière générale, Solidaires Finances a dénoncé le nombre insuffisant de berceaux disponibles, à Bercy en interministériel, et s’est déclaré favorable au recours à des assistantes maternelles agréées. Un réseau dédié serait même une excellente idée, mais le Secrétariat général s’orienterait vers une convention avec un réseau d’assistantes maternelles agréées.
Solidaires Finances s’est également interrogé sur le coût moyen de réservation des berceaux, dont le montant est largement supérieur aux réservations des SRIAS en interministériel (SRIAS qui en renégociant des réservations à la baisse avaient obtenu une augmentation sensible du nombre de berceaux à budget équivalent). Une fois de plus sur cette question, le Secrétariat général s’est montré particulièrement évasif...
Élargissement du CESU 6-12 ans
Ce dispositif ministériel complète depuis 2015 le dispositif interministériel du CESU 0-6 ans, en portant sur la garde périscolaire et le soutien scolaire. Il est à noter que les barèmes sont différents, et plus favorables pour le CESU 6-12 ans. Plusieurs pistes sont envisagées pour élargir le dispositif, en étendant la tranche d’âge ou le type de prestations.
Solidaires Finances a demandé communication du dernier rapport annuel du prestataire pour mieux évaluer la prestation, alors que le Secrétariat général faisait une fois de plus de la rétention sur le sujet. Une demande de Solidaires Finances qui devrait être satisfaite... « wait and see » !
Yoopies : une action sociale « ubérisée » !
Pour le Secrétariat Général, il s’agit d’une démarche innovante, mise en place lors du premier confinement : Bercy a souscrit un abonnement à cette plateforme de mise en relation avec des auto-entrepreneur.e.s de la garde d’enfant à compter de mi-avril, expérience prolongée jusqu’au 30 septembre. Bercy ne prenait pas en charge une partie de la garde d’enfant, mais juste l’inscription à la plateforme !
Il s’agissait d’ « une commande de la part du ministère et des directions de trouver des modes alternatifs de garde ». Et les règles des marchés publics ont été d’autant plus respectées que le montant était inférieur au seuil imposant la publicité, et que les règles avaient alors été allégées.
Autre bizarrerie : le Secrétariat Général a énormément communiqué sur le sujet, faisant un véritable battage pour ce prestataire, avec à la clé 500 inscriptions sur le site... pour seulement 102 contrats conclus !
Au passage, peu d’info sur les bénéficiaires, qui seraient originaires de la France entière (sans plus de détail), mais sont des A ou A+, de 35 à 44 ans, dans la grande majorité. Bref, un public très « Bercy » au sens strict du terme...
Le Secrétariat Général affirme toutefois ne pas vouloir forcément renouveler le contrat sous la même forme et avec le même prestataire, affirmant faire preuve de transparence.
Bref, pour Solidaires Finances, une offre loin des critères de l’action sociale, qui a permis de faire une belle campagne de publicité à une start-up pour un montant de 48 000 € TTC, soit 470 € par contrat conclu. L’une des parties au marché a fait une meilleure affaire que l’autre...
S’il faut résumer en quelques mots l’esprit qui semble guider le Secrétariat général en matière d’action sociale, pour Solidaires Finances, c’est bien d’une concentration des évolutions vers Bercy (au sens du bâtiment, pas de l’ensemble du ministère...) en particulier de ses plus hauts revenus... Partager oui, mais pas avec tout le monde !
Pour Solidaires Finances, au contraire, le contexte de crise sanitaire démontre bien que, plus que jamais, l’action sociale n’est ni un luxe ni un confort : c’est une absolue nécessité !
Retrouvez le compte rendu en ligne et au format PDF sur le site de la fédération Solidaires Finances : GT CNAS 1 12 20 - Prestations
Signez et faites signer la pétition pour la défense de notre action sociale à toutes et tous !
Pétition en ligne : Défendre l'action sociale ministérielle
La pétition circule également au format papier dans les services, via vos représentantes et représentants syndicaux locaux, en intersyndicale.
Nous déplorons que certaines directions ministérielles aient bloqué l’accès au site de la pétition à partir des postes de travail. Nous ne pouvons que vous encourager à ne pas abandonner et à la signer de chez vous.
La défense de notre action sociale le vaut bien !!