Dès 2012, Solidaires Finances Publiques réclame l'application du décret ZUS à la DGFiP.
Lors du Congrès d'Albi en juin 2012, Solidaires Finances Publiques l'inscrit dans son revendicatif, dans la partie relative aux règles de gestion en matière de mutations. Extrait : "Le syndicat exige la mise en œuvre immédiate du décret ZUS."
En décembre 2012, Solidaires Finances Publiques entame une lutte de longue haleine avec la DGFiP pour la juste application du décret ZUS.
Courrier de Solidaires Finances Publiques auprès du DG le 7 décembre 2012 :
"Monsieur le Directeur Général,
Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, modifié par le n° 2001-48 du 16 janvier 2001, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles dit ZUS (zones urbaines sensibles) n’est toujours pas entré en application à la DGFiP.
L’article 2 de ce même décret précise : «Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Les années de service ouvrant droit à l’avantage mentionné à l’alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 2000 pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article. »
Or, malgré de nombreuses interpellations de notre part sur ce sujet, les nombreux agents concernés par ce dispositif n’ont toujours pas bénéficié de cette bonification d’ancienneté.
Dans votre message du 6 août 2012, vous avez indiqué : « Je sais pouvoir compter sur tous les agents de la DGFiP, pour construire ensemble notre avenir. Vous pouvez compter sur ma totale implication et je serai toujours à votre écoute. »
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques vous demande officiellement de faire respecter le droit des agents en terme de bonification d’ancienneté ZUS en appliquant immédiatement le décret n° 95-313 du 21 mars 1995.
Pour construire l’avenir, il faut d’abord commencer par régler tous les sujets non traités à ce jour, et le « sujet ZUS » constitue pour Solidaires Finances Publiques un contentieux d’ordre prioritaire.
Contrairement à d’autres problématiques, où notre administration n’est pas le seul décideur, la mise en œuvre du décret ZUS au sein de la DGFiP dépend bien de votre compétence.
Comptant sur votre totale implication sur ce sujet et la volonté partagée de faire respecter les droits des agents, Solidaires Finances Publiques demande l’application immédiate du décret ZUS.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération distinguée.
Vincent Drezet, Secrétaire Général de Solidaires Finances Publiques"
Extrait de l'Unité n°996 du 26/12/12 :
"Pour le respect des agents et de leurs droits - Les Zones Urbaines Sensibles.
Si les administrations et les ministères, la DGFiP et le Ministère des Finances au cas d’espèce sont prompts à mettre en œuvre, dans leur périmètre, des décisions législatives ou règlementaires défavorables aux agents, ils traînent trop souvent des pieds lorsqu’il s’agît de décliner des mesures avantageuses. C’est le cas pour les dispositions du décret n°95-313 du 21 mars 1995 sur les zones urbaines sensibles. Ce texte, qui date quand même de près de 20 ans, prévoit en effet d’attribuer, sous certaines conditions, une bonification d’ancienneté aux personnels qui exercent dans certaines villes et dans certains quartiers, limitativement déterminés.
Faire respecter le droit : autant être honnête et transparent, l’attribution, au titre du décret, d’une bonification d’ancienneté n’est pas en adéquation avec la ligne revendicative de Solidaires Finances Publiques. Nous revendiquons de manière répétée et de longue date, un déroulement de carrière linéaire et sans barrage pour tous les agents de la DGFiP. Ainsi, nous dénonçons et nous combattons toutes les décisions qui sont contraires à ce principe, même si parfois, il faut sincèrement l’avouer, nous avons par pragmatisme dérogé à cette doctrine. Ici, il s’agit d’abord de faire appliquer un droit et le décret et de permettre aux agents d’obtenir ce qui leur est dû.
Agir collectivement : Solidaires Finances Publiques a donc décidé de coordonner une campagne nationale sur ce sujet, sur la base du travail fait par plusieurs de nos sections syndicales (Nord et Paris notamment). Toutes disposent désormais du détail du périmètre des ZUS et vont commencer à recenser les implantations qui y sont incluses. Elles ont également à leur disposition un modèle de courrier que chaque agent potentiellement concerné pourra envoyer à la direction locale, sous couvert du syndicat. Nous avons par ailleurs adressé une interpellation au Directeur général, le 3 décembre dernier. Nous avons bon espoir que cette démarche collective débloque la situation et nous permette d’aborder le groupe de travail (janvier 2013) que nous avions demandé, de manière offensive.
Restrictions : il y a fort à parier que la DG va essayer de restreindre la portée des avantages octroyés par le décret. L’arbitrage devrait se faire sur les alternatives suivantes : les bénéciaires sont les agents qui exercent physiquement dans un lieu qui appartient à ce périmètre (une interprétation restrictive) ou bien (dans une approche plus large, mais aussi plus conforme à la réalité sociale et professionnelle vécue des agents de la DGFiP), ce sont ceux qui travaillent au contact des «populations ZUS» (huissiers, vérificateurs, accueil,...).
Il va de soi que Solidaires Finances Publiques défendra la seconde position qui permet d’élargir le champ des attributaires. Dans une période d’accumulation de mauvaises nouvelles (PQM, emploi, pouvoir d’achat en général), la réussite d’une action collective pour réparer un préjudice ancien ne peut qu’être positive pour renverser la vapeur. N’hésitez pas à contacter les militants locaux de Solidaires Finances Publiques dont les coordonnées sont disponibles depuis le site du syndicat (www.solidairesnancespubliques.fr) depuis sa page d’accueil, sur le panneau syndical fuchsia, dans la rubrique annuaire et d’y suivre l’avancée de ce dossier."