Cette première étape, indispensable pour la mise en œuvre concernant la mise en application à la DGFiP du décret Fonction Publique du 21 mars 1995 (modifié le 16 janvier 2001), s’est enfin tenue.
ZUS Acte 1 : ouverture des discussions
Cette première étape, indispensable pour la mise en œuvre concernant la mise en application à la DGFiP du décret fonction publique du 21 mars 1995 (modifié le 16 janvier 2001), s’est enfin tenue ce 27 mai.
En préambule, Solidaires Finances Publique a demandé que la liste des sites et des structures soit impérativement communiquée aux représentants des personnels et des agents. C’est bien évidemment une information indispensable pour déterminer les agents potentiellement concernés. L’administration a répondu favorablement à cette requête en précisant qu’il y avait environ 210 structures dans 70 zones urbaines sensibles (ZUS) concernées.
Solidaires Finances Publiques a rappelé qu’aucun agent ne doit être oublié dans ce dispositif qui aurait du être mis en place au 1er janvier 1998 (en activité ou désormais en retraite). L’administration a bien confirmé que tous ces agents sont inclus dans le dispositif, la difficulté résidant dans l’information des retraités.
Concernant le périmètre des bénéficiaires, pour Solidaires Finances Publiques, les agents affectés dans ces ZUS et ceux qui sont en contact avec les populations de ces zones doivent bénéficier de ce décret. Pour le moment, l’administration se limite aux agents affectés et exerçant en ZUS, mais la discussion est cependant en cours d’arbitrage. Nous avons par ailleurs dénoncé la velléité d’exclure les agents affectés ALD, équipes de renfort et les agents détachés sur un emploi ZUS. Devant cette demande unanime des représentants des personnels, l’administration a indiqué qu’elle nous fournirait ses conclusions lors du prochain GT début juillet.
S’agissant des modalités pratiques, la Direction générale prévoit un formulaire spécifique à compléter par chaque agent lorsque les discussions sur le périmètre des bénéficiaires seront actées. Pour Solidaires Finances Publiques, les agents ayant déjà fait une réclamation doivent être traitées immédiatement, sans nouvelle démarche de leur part, le formulaire à remplir ne devant concerner que les nouvelles demandes.
La Direction générale a confirmé qu’un effet rétroactif s’appliquera au dispositif, avec les conséquences financières afférentes. Pour Solidaires Finances Publiques, il faut aller plus loin et donner une compensation financière aux agents qui subissent le retard pris par l’administration dans l’application du décret.
Devant l’urgence à régler le dossier ZUS, la Direction Générale s’est engagée à nous fournir toutes les réponses, arbitrages et décisions lors du prochain groupe de travail début juillet.
Solidaires Finances Publiques a porté ce dossier avec détermination à la DGFiP. Si nous nous félicitons de l’ouverture (enfin !) de ces discussions, nous exigeons l’application sans délai du décret afin de réparer le préjudice subi par les agents.