Le 20/09/13, Solidaires Finances Publiques mettait en ligne un fichier regroupant une série type de questions/réponses.
A quoi correspond la liste des implantations fournies par Solidaires Finances Publiques ?
A notre demande, la Direction Générale a fourni la liste actuelle des implantations DGFiP concernées par l’application du décret ZUS. Il s’agit de la photographie instantanée arrêtée lors du dernier groupe de travail (juillet 2013), ce n’est donc pas le recensement global des sites en ZUS depuis le 1er janvier 1995 (déménagement de sites, transferts,...).
Mon site n’y figure pas? pourtant je suis convaincu qu’il est en ZUS ?
La liste fournie par la Direction Générale peut comporter des omissions de sites. Solidaires Finances Publiques est déjà intervenu pour rajouter plusieurs sites oubliés sur la liste initiale. Pour les services localisés au 414 avenue de Wertheim à Salon-de-Provence (13) et au 5 avenue du Général Leclerc à Marseille, la Direction Générale confirme notre analyse et intégrera ces deux sites sur la liste définitive. Concernant le 87 boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93), nous sommes dans l’attente d’une réponse de la Direction Générale sur ce site.
Mon site figure sur la liste mais par contre mon service a été oublié ?
Au cas particulier de très nombreux services manquent dans la première version communiquée par la Direction Générale. Pas d’inquiétude pour autant, du moment que ton site est bien sur la liste, tu es dans le périmètre des bénéficiaires.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’application du décret ZUS?
Etre un fonctionnaire ou agent non-titulaire affecté dans une ZUS et y exercer ses fonctions de manière effective, à titre principal (pendant la majeure partie de son temps d'activité) et justifier d'une durée minimale de service continu dans les secteurs déterminés de 3 ans, à compter du 1er janvier 1995 (date de constitution des droits). Les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS ont droit à une bonification d'ancienneté d'1 mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la 3ème année.
Je suis ALD, équipe de renfort ou détaché : je fais partie du périmètre des bénéficiaires ?
Initialement écartés du dispositif dans le premier projet de l’administration, suite à l’intervention de Solidaires Finances Publiques, les agents ALD, des équipes de renforts ou détachés sur un poste ou service en ZUS sont réintégrés dans le périmètre des bénéficiaires.
Je n’ai fait aucune démarche à ce jour, comment me signaler ?
L’administration mettra en ligne sur Ulysse et Nausicaa l’ensemble des formulaires à remplir à la fin du mois de septembre. La direction générale reconstituera ta carrière dès réception du dossier complet. Les arrêtés de carrière seront signés selon un cadencement mensuel suite à la demande de Solidaires Finances Publiques.
Je fais partie des 1250 agents qui ont déjà fait une demande auprès de la Direction Générale. Quand mon dossier sera régularisé ?
Tu as participé à la démarche collective lancée depuis de nombreux mois par Solidaires Finances Publiques pour obtenir l’application du décret ZUS à la DGFiP. C’est grâce à ton action qu’aujourd’hui tous les agents de la DGFiP peuvent enfin voir leur carrière reconstituée ! Tu feras partie du premier arrêté qui interviendra en novembre 2013.
Si je mute d’une ZUS à une autre ZUS ?
Malgré notre demande, l’administration se limite à une interprétation stricte des textes et tu devras faire de nouveau 3 ans dans ta nouvelle affectation pour bénéficier du dispositif.
Et pour les mutations ?
L’administration ne retient pas le droit de mutation prioritaire pour les agents ayant séjourné pendant 5 ans en ZUS. Pour Solidaires Finances Publiques, les règles de mutations à la DGFiP étant basées sur le critère de l’ancienneté administrative, les agents bénéficiant du dispositif ZUS voient automatiquement leur ancienneté administrative « augmenter » avec la reconstitution de leur carrière.
Suivi du dossier ZUS au bureau national de Solidaires Finances Publiques : Yves MAITRE : 01.44.64.64.31 ou