Suite et fin du dispositif PPCR pour le cadre A ( inspecteur → AFIPA) présenté lors du GT du 13/02/2017 présidé par Antoine MAGNANT chef de service RH.
Inspecteurs stagiaires :
Un échelon de stagiaire, d'une durée d'un an à l'INM 330 dont nous demandons la suppression par une intégration directe au 1er échelon d'inspecteur.
Inspecteurs spécialisés :
Solidaires Finances Publiques demande que ce statut comporte au minimum 5 échelons, ce que la DG refuse. Le statut des Inspecteurs spécialisés aura 4 échelons.
IDIV :
un indice sommital brut à 1015 accessible par la voie d'un échelon spécial contingenté à 15 % de l'effectif des IDIV HC ( env 330 possibilités). La DG voulant encore corser l'exercice en instaurant une sélection pour le passage à l'échelon spécial. Pour Solidaires Finances Publiques, il est hors de question de mettre en place une sélection pour atteindre ce graal « payé » par 10 points d'indice brut ( 8 points en net !)
Solidaires Finances Publiques a demandé la saturation des taux de promotion. En 2016, 574 promotions d'Inspecteurs à IDIV CN, alors que 1162 possibles ; 258 promotions d'IDIV CN à la HC alors que 391 possibilités !
Au cours du 3ème trimestre un GT sera consacré à l'étude d'une linéarité entre la classe normale et la hors classe du grade d'IDIV, conformément à notre revendicatif historique.
Inspecteur Principal :
La grille indiciaire des IP est conforme à la grille des attachés principaux avec création d'un 10ème échelon avec un indice brut sommital à 1015 ( horizon 2020)
Solidaires Finances Publiques revendique un indice sommital à HEA 1er chevron.
IDIV ex IP :
impossibilité de les reverser dans leur grade d'origine acquis sous le statut DGI. Ces collègues sont entrés dans le statut DGFIP avec le grade d'IDEP transformé, dès lors, en IDIV.
Au 31/12/2016 : 131 IDIV ex IP sur C1 ; 93 sur C2, 2 sur C3, 2 sur emplois administratifs, 2 en détachement.
Solidaires Finances Publiques interviendra sur ce sujet en CTM.
Les échelons spéciaux pour les IDIV et AFIPA à compter de 2020 :
Pour les IDIV, création d'un 4ème échelon à l'IB 1015, pour les AFIPA création d'un 7ème échelon à l'indice hors échelle lettre HEA sur 3 chevrons.
Solidaires Finances Publiques demande que ces échelons soient accessibles en linéarité, à défaut, traités comme un couronnement de carrière. Pour la DG, cela n'est pas envisageable. Dans ces conditions nous demandons que ce dispositif serve le maximum de collègues par un accès au bénéfice de l'âge.
Le passage aux échelons spéciaux ne se fera pas sur des emplois fonctionnels (pas de mutation, pas de changement de fonction).
Les dispositifs de fin de carrière seront abordés lors de GT « gestion » ultérieurs.
Solidaires Finances Publiques revendique un dispositif de couronnement de carrière pour tous.
Les tableaux de reclassement sont disponibles sur notre site « Vie des agents – carrières ».
Les textes seront soumis à l'avis du CTM du 24 mars 2017, pour ensuite être présentés au Conseil d'Etat. Ils seront publiés au cours du 2ème trimestre.