GT sur la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat

Réforme de l’encadrement supérieur de l’État

  1 - Réforme de l’encadrement supérieur : avancées et perspectives

 La DG nous réunis aujourd’hui pour nous présenter la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat alors que le décret relatif aux dispositions réglementaires applicables aux emplois de direction de la DGFIP est déjà validé en interministériel et doit être transmis au Conseil Supérieur de la fonction publique d’Etat………………demain ! (25/02/2022) !

La réforme de la haute fonction publique, voulue par Emmanuel Macron en avril 2021 passe par la suppression de l’ENA et la création du tout nouveau corps des Administrateurs de l’État (AE).

L’idée du président est de diversifier les profils et les carrières en supprimant les corps de hauts fonctionnaires attachés à certaines fonctions, afin de décloisonner l’administration et de faciliter les mobilités.

Le 1^er ministre a confirmé la fonctionnalisation de l’ensemble des postes de l’encadrement de l’Etat. C’est une logique de flexibilisation des emplois qui prend le pas sur les statuts particuliers et les corps qui sont mis en extinction, dont le corps des AFIP/AGFIP.

Les postes d’encadrement seront tous fonctionnalisés y compris les corps techniques.

En cohérence avec ce projet, à la DGFIP sera mis en place, à compter de 2023, un statut d’emploi autonome, ce qui est un élément fort de reconnaissance d’une appartenance à l’encadrement supérieur de l’Etat, ainsi que la reconnaissance de nos métiers concourant à l’exercice des missions régaliennes de l’Etat.

Cette fonctionnalisation des emplois supprime les statuts particuliers des corps. Dès lors les cadres sont nommés par voie de détachement sur un emploi, avec un recrutement exclusivement « au choix », pour une durée limitée révocable à tout moment. Si on a mauvais esprit, on pourrait y voir une politisation sous-jacente, du népotisme, du copinage, etc...mais là il faut avoir beaucoup de mauvais esprit !

 La création du corps de Administrateurs de l’Etat  (AE)

Dans le cadre de la création de ce nouveau corps des AE quatorze corps de hauts fonctionnaires vont être absorbés et donc mis en extinction, dont le corps des AFIP/AGFIP (plus aucun fonctionnaire n’y sera recruté, à partir du 1er janvier 2023).

 Pour info

Ce sera le cas du corps des ministres plénipotentiaires, du corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient), du corps des préfets, du corps des sous-préfets, du corps des administrateurs des finances publiques et du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Sont également concernés par cette extinction, les corps d’inspections générales et de contrôle : l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), l’inspection générale de l’agriculture, l’inspection générale des affaires culturelles, le corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable et enfin le contrôle général économique et financier (CGefi). Seul ce dernier corps bénéficiera d’une mise en extinction dès le 1er janvier 2022. Les corps juridictionnels que sont la Cour des comptes et le Conseil d’État ne sont pas concernés par ces mises en extinction. Ils sont en effet protégés par la Constitution et ne peuvent être abolis.

 Le nouveau statut des AE prévoit une carrière en 3 grades (AE, AE HC, AE général) , des règles d’avancement simplifiées, un accès au grade sommital fluidifié... Faut-il entendre que l’accès à l’échelon spécial pour les AE sera linéaire et non plus contingenté comme l’était l’accès à Administrateur civil général? Nous y sommes favorables.

Les hauts fonctionnaires concernés (près de 3 000 personnes) bénéficieront durant deux ans d’un droit d’option : soit rester dans leur corps d’origine soit intégrer le corps des administrateurs de l’État. Les AFIP/AGFIP peuvent opter jusqu’au 31/12/2023 pour l’intégration dans le nouveau corps des AE ou rester dans leur corps d’origine. Pour l’instant il s’agit d’une option à l’aveugle, car les contours de ce nouveau statut sont encore flous et en devenir ! (conditions de déroulé de carrière selon l’option, le champ des postes offerts selon l’option, la rémunération, etc)

 Au-delà du 31/12/2023, les AFIP/AGFIP pourront rejoindre le corps des AE par voie de détachement. Comment cela se passera t-il?

La DG promet une gestion dynamique du corps en extinction ! Plus précisément qu’est que cela veut dire ? Tout cela risque d’être conditionné par le volume des membres du corps mis en extinction qui vont opter pour le nouveau statut.

La gestion du corps en extinction sera différente si seulement 20 % du corps des AFIP/AGFIP opte pour le statut AE, ou si à l’inverse 80 % du corps opte pour le nouveau statut.

Pour les AFIP actuels et futurs, maintien des perspectives et éléments positifs en termes de volume et conditions de promotion. Tout cela est bien flou ! Veuillez préciser de quoi il s’agit ?

Pour les AFIPA, en plus du concours interne pour l’accès au corps des AE, une voie de promotion par liste d’aptitude, pour cellles et ceux justifiant de 2 ans de service effectifs dans le grade, sera ouverte.

La DG promet le maintien à minima des recrutements actuels et d’assurer l’ascension sociale, 50 % des emplois d’AE seront ouverts au titre de la promotion interne.

Quel sera le volume de recrutement annuel pour les AE ?

En 2022, il y a eu 35 AFIPA promus AFIP, la promesse énoncée ci-dessus concerne le nombre, le volume des promotions ? Quelles garanties et perspectives pour les AFIPA à horizon 2023 et au-delà ?

Concernant la future rémunération des AE, un nouveau cadre indiciaire stabilisé est prévu à l’horizon 2023 ! Les cadres de la DGFIP ont les plus grandes craintes sur ce point.

La grille actuelle des Administrateurs civils (AC) culmine au grade d’AC général à l’indice HED, ce qui correspond au grade d’AGFIP CN. Les AGFIP 1ére classe culminant à l’indice HEE, sans parler des AGFIP de Classe Exceptionnelle qui terminent à HEG !

Le 1^er ministre n’a-t-il pas dit qu’il s’agissait d’une réforme ambitieuse et qu’il n’y aurait pas de perdants ?

Pour opter en toute connaissance, les cadres demandent une fiche de rémunération détaillée « ancien régime / nouveau régime » au plan indiciaire et indemnitaire  avec la comparaison en euros mais aussi en indice qui est le seul élément retenu pour la retraite.

 Cette réforme d’ampleur ouvre un nouveau dispositif de formation avec la création de l’INSP en remplacement de l’ENA, la création de la DIESE (délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État) qui constituera des viviers ministériels et interministériels de cadres dirigeants et supérieurs de l’État.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la constitution de ces viviers ?

Pouvez-vous préciser si les AFIPA accédant au corps des AE devront suivre un cycle de formation à l’INSP et sa durée indicative ?

 En 2022, nous avons des élections professionnelles, comment vont s’articuler les votes pour le nouveau corps des AE (corps interministériel) et les AFIP/AGFIP(corps ministériel)  et comment sera organisé le dialogue social (fonction publique, ministère, quid en cas de détachement, ...)

 La mise en place du statut d’emploi au sein de la DGFIP 

En cohérence avec les objectifs de la réforme de la haute fonction publique de fonctionnalisation des emplois, la DGFIP aura des emplois « sous statut ».

Le champ du statut d’emploi à la DGFIP :

Il comprend tous les emplois

• de directeurs territoriaux, les n°1,
• les directeurs des services à compétence nationale ou spécialisée,
• les délégués du directeur général
• certains emplois de directeurs adjoint et de directeurs de pôles,
• les responsables régionaux de la politique immobilière de l’État.

soit environ 350 emplois, dont 150 au titre des fonctions de direction et d’encadrement.

Grandes inquiétudes pour les cadres : que devient un AFIP/AGFIP dont le poste passe sous statut d’emploi ?

 Le statut d’emploi fixe une limite à la durée sur les emplois

 Les directeurs territoriaux sont nommés par décret du président de la république pour une durée maximale de 3 ans renouvelable pour une durée totale d’occupation de 6 ans. De plus, la durée totale en continu des fonctions de directeur d’une DR ou DD est de 9 ans, quel que soit le nombre d’emplois occupés pendant cette période.

(6 ans max sur un poste et 9 ans max en continue pour une fonction)

Quand le détachement sur un emploi prend fin à l’issue du délai réglementaire d’occupation, une nouvelle nomination sous SE ne peut intervenir avant 2 ans.

 Que fait le cadre pendant ces 2 ans de «jachère» ? Comment rebondir dans une telle situation ?

 Le statut d’emploi autorise une modulation indemnitaire de type « bonus annuel »

 Ces emplois sous statut seront éligibles à un dispositif de modulation indemnitaire.

La rémunération comprend une part variable en fonction des qualités managériales, des résultats obtenus et de l’implication dans les fonctions exercées.

Cette modulation indemnitaire de type « bonus annuel » est fixée dans le cadre de l’évaluation annuelle.

La partie indemnitaire de la rémunération sera-t-elle totalement modulable ou seulement en partie ?

Dans quelle proportion ?

Ce « bonus  annuel» résurgence de la PALP ? ou fait-il parti de la partie indemnitaire modulable ?

 Les emplois sous statut seront classés

 Les emplois sous statut seront répartis en 5 groupes en fonction des enjeux économiques, financiers et fiscaux et du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi .

 Ce classement se fera quand ?

Nous demandons que les OS soient associées à l’élaboration des critères retenus pour ce classement.

Combien de postes sous statut d’emploi pour les n°2 ?

Les emplois similaires de n°2 sous statut d’emploi ou hors statut d’emploi seront-ils rémunérés pareils ?

 2- La revue des cadres à la DGFIP

 Mise en place d’une revue des cadres dont l’objectif est d’identifier les talents, les cadres en difficulté, pour préparer les évolutions et parcours de carrière.

 3- Accompagnement des cadres

 Création de la MAC ( Mission d’accompagnement des cadres) en 2021, avec un effectif de 7 personnes !

Création de 10 CMC -RM ( Conseillers Mobilité Carrières-Référent Managérial )

 Compte tenu du nombre d’agents dédiés, de la demande forte des cadres, est-ce vraiment sérieux et ambitieux ?

La MAC et les CMC s’adressent à tous les cadres (à partir du grade d’idiv). Au delà un administrateur de l’état qui travaille à la DGFIP est-il du ressort de la DGFIP ? et donc de la MAC et CMC ? Si non, de qui dépendront les AE qui travaillent à la DGFIP ?

 4- Une offre de formation tout au long de la carrière

 Une académie des cadres supérieurs (ADCS) en début et en milieu de grade.

Des formations thématiques et spécifiques avec le développement d’une culture commune du management.

C’est le minimum syndical !

Quid de la formation quand les cadres seront en mobilité dans une autre administration que celle d’origine ?

Il ne faut pas oublier que la mobilité conditionnera la promotion !

 Conclusion

 Nous pensions que l’Administration était dans une volonté de simplification… Or, tout semble bien plus complexe, très flou, incertain. La réforme, au-delà du principe, paraît incertaine dans sa définition, insuffisamment préparée, voire précipitée. Il est difficile de croire dans ces conditions aux ambitions et promesses annoncées.

Beaucoup de questions …peu de réponses

Ce GT est présidé par l’AGFIP chargée d’une mission d’appui au projet de réforme de la Haute Fonction Publique. Les Organisations syndicales représentées présentes :

Solidaires Finances Publiques, CGT Finances, FO DGFIP, CFDT/CFTC, CGC/UNSA, SCSFip, SNCD.

En introduction la présidente précise et insiste sur le fait que ce rendez-vous est un point d’étape, que les travaux se poursuivent………….(on va rester sur notre faim!)

Pour la présidente qui se veut rassurante, il n’y a pas abandon du cadre statutaire. Le statut d’emploi des AE (Administrateurs de l'Etat) ne concerne qu’une partie des emplois de direction, il ouvre un parcours diversifié... donc attractif !

Le directeur général et le ministre ont la plus grande vigilance sur les garanties offertes aux cadres…..nous voilà rassurés !

 Une fois que tout cela est dit si on regarde le détail :

 L’accès à l’échelon spécial des AE ne sera plus contingenté et ne sera plus conditionné à l’occupation d’un emploi fonctionnel (comme l’était l’accès à AC général).

• Les AFIP/AGFIP qui n’auront pas opté au 31/12/2023 pour le nouveau statut des AE pourront le faire ultérieurement par la voie du détachement, selon les mêmes modalités que les détachements actuels.
• La gestion dynamique des corps en extinction : l’avancement dans le corps d’origine se poursuit.
• Il n’y aura pas de perdants : c’est un engagement fort du 1^er ministre. Il y aura maintien des perspectives tant en termes d’indices, de régime indemnitaire et d’avancement pour tous, corps d’origine ou futur corps des AE. Les AFIP/AGFIP qui n’opteront pas pour le statut d’AE auront les mêmes perspectives d’avancement qu’aujourd’hui.
• Concernant les promotions pour les AFIPA au grade d’AE, maintien des recrutements actuels (dixit) sans que la présidente prononce le nombre de 35 promotions annuelles (en 2022, 35 AFIPA promus au grade d’AFIP) .
• A ce stade, la DG a une réflexion sur la préparation des AFIPA à la sélection au grade d’AE. Préparation qui pourrait se faire soit au sein de la DGFIP, soit auprès de l’INSP .
• Concernant la formation, il y a un enrichissement du catalogue de formation. Le format a été rénové et il en ressort un fort taux de satisfaction. Des réflexions sur l'avenir sont en cours, notamment sur la création d'une formation spécifique pour les AE qui viendront de l' « extérieur » à partir de 2023 (cela paraît nécessaire et incontournable) . L'ENFiP souhaiterait pouvoir travailler en collaboration avec l'INSP et proposer une offre de formation qui rejoindrait les 5 grandes thématiques interministérielles.
• 50 % des emplois seront ouverts à la promotion interne, il faut comprendre que 1/2 des recrutements interministériels d’AE se fera par voie interne.
• Concernant la rémunération : La grille indiciaire des AE pour 2022 ne concerne que l’année 2022, la grille cible, à compter de 2023, se situera au-delà…..sans précision de l’au-delà.

Dans ces conditions, on peut espérer que la grille cible atteigne la HEG puisque les AGFIP CE du « stock » peuvent opter pour le nouveau statut et, rappelons-le, il ne doit pas y avoir de perdants et l’accès au grade sommital doit être linéaire.

• Au printemps devraient être élaborées les fiches comparatives des rémunérations entre l’option corps d’origine ou nouveau corps des AE. Chaque cadre devrait en être destinataire pour faire un choix éclairé sur l’option qui s’offre à eux.
• L’INSP est l’école de référence de la formation de l’encadrement supérieur, les modalités de formation des futurs AE restent à préciser.
• Le statut d’emploi limite la durée d’occupation d’un même emploi et d’une même fonction. Quand le cadre sera obligé de quitter son emploi sous statut (pendant au moins 2 ans) pour retrouver ensuite un autre emploi sous statut, il bénéficiera d’une garantie de rémunération et la DG accompagnera le cadre pour se repositionner ……...on sait ce que cela veut dire ! (débrouillez-vous !)
• Pour la présidente, cette contrainte de limitation dans la durée d’une même fonction, aura peu d’incidence. Actuellement l’âge moyen d’accès au grade d’AGFIP est de 56 ans, dans ces conditions, les cadres peuvent dérouler leurs fonctions jusqu’à la retraite.
• Concernant le futur classement des emplois par groupe, les travaux sont à venir ….
• La modulation de la rémunération portera sur une partie de l’indemnitaire, sans que soit précisée la quotité modulable.
• Les AFIP/AGFIP et les AE pourront postuler sur des emplois sous statut.
• Sur la constitution de viviers directionnels, ministériels et inter-ministériels, la DIESE sera à la manœuvre, mais le rôle de l’employeur sera prépondérant dans l’identification des cadres pouvant constituer ces viviers.

Quelles précisions apportées, beaucoup d’incertitudes, une concurrence exacerbée entre les candidats ……………..la DG pense que pour l’encadrement cette réforme est attractive…………..nous ne partageons pas cette vision.