Ce lundi 13 juin 2022, se tient un groupe de travail "Accompagnement des mobilités géographiques". Sous cette dénomination, rien sur les mutations ou autres formes de mobilités, mais deux points sur des mesures d'accompagnement pour les agentes et les agents concernés par les "transformations" de la DGFiP (au cas particulier le NRP et les relocalisations pour cette séance) et ayant dû déménager. Ils concernent des dispositifs financiers et des dispositifs d'Action sociale.

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Solidaires Finances Publiques est souvent accusé de faire de la science-fiction ou à tout le moins du catastrophisme ! Malheureusement, nos alertes qui restent lettre morte n’en sont pas. 

Car les agent·es de la DGFiP sont mis sous pression sur le plan professionnel depuis des années, de part les restructurations incessantes qu’ils/elles ont dû mettre en œuvre et par la crise sanitaire qui est venue aggraver une situation déjà difficile.

Comment l’administration peut-elle encore penser que l’industrialisation de certaines tâches conduit à un meilleur environnement de travail pour les agentes et les agents ?! Parce que c’est ça le NRP, industrialisation des missions frisant la taylorisation et des plateformes, en veux-tu en voilà.

Comment la perte de sens des missions peut-elle conduire à de meilleures conditions de travail ?!

Alors que tous les guides en la matière, reconnus par l’administration, démontrent que de tels procédés ne conduisent qu’à une chose : générer des risques psycho-sociaux ! (RPS)

A cela s’ajoute l’insécurité de la situation au travail : le nouveau réseau de proximité couplé avec la loi de transformation de la fonction publique ne peut qu’inquiéter les agentes et les agents quant à leur avenir professionnel et personnel.

En outre, l’émergence du métier de conseillers aux décideurs locaux - les anciens comptables - qui vont être bien isolés et le dépeçage des missions liées à la gestion des collectivités ne feront qu’affaiblir l’approche globale du métier pour des agentes et des agents dont l’implication personnelle et le professionnalisme ont toujours été reconnus - encore des RPS à tous les étages de la hiérarchie.

Bref, le NRP, c’est un dynamitage du réseau de la DGFiP qui fait prendre de bien grands risques aux personnels qui la subissent au quotidien. Rappelons tout de même au ministre et au DG qu’ils sont tous deux pénalement responsables si malheur devait arriver aux agentes et agents dont ils ont la responsabilité.

Solidaires Finances Publiques ne manquera pas de le rappeler autant de fois que nécessaire afin de porter à la lumière la détresse psychique et physique des personnels de la DGFiP !

Alors oui effectivement pour faire passer ces amères pilules, il y a des dispositifs financiers pour essayer d’atténuer le remue-méninges... euh pardon ménage qu’engendrent ces incessantes restructurations. Avez-vous déjà entendu parler de ce que l’on nomme une colère sourde, ce non-dit qui peu à peu s’installe et déclenche des réactions en chaîne? Aujourd’hui nous en sommes là. Les résultats de l’observatoire interne en témoignent, si la Direction Générale était pourvue d’une conscience politique elle devrait s’en inquiéter.

Toutefois, comme nous sommes là aujourd’hui, afin d’éclairer nos mandants, nous aimerions obtenir des précisions chiffrées : le nombre de PRS versées à l’échelon national et par direction, les montants moyen et médian versés. 

Quant à l’Action sociale, les mesures d’accompagnement ont fait l’objet d’échanges au cours de plusieurs instances, notamment les CNAS des 15 décembre 2021 et 31 mars 2022. Le protocole d’accompagnement des personnels de la DGFiP a évolué entre les séances.

Solidaires Finances Publiques confirme l’importance de rappeler le rôle essentiel des services RH de la DGFiP pourtant eux-mêmes bien malmenés ces dernières années, et des délégations de l’Action sociale qui s’apprêtent à subir leurs propres restructurations dans les mois qui viennent, à savoir une régionalisation non assumée à ce jour mais qui va s’installer à l’encontre de l’idée même d’une véritable Action sociale de proximité. Et ceci aux dépens des personnels des délégations de l’Action sociale et des agentes et des agents de la DGFiP.

Ainsi, l’accompagnement individualisé des agentes et des agents s’entend dans le cadre des transformations de la DGFiP. Si aujourd’hui, le cadre qui nous intéresse est celui du NRP et des relocalisations, les discussions avec le Secrétariat général étaient de portée plus large et un tel accompagnement doit être proposé aux personnels de la DGFiP lors de chaque politique de restructurations et de réformes des services engendrant des déplacements d’agentes et d’agents.

De plus, si le délai de 5 ans pour bénéficier de ce protocole d’accompagnement était bien mentionné lors du CNAS du 15 décembre 2021, il n’apparaissait plus lors de celui du 31 mars 2022 et sa disparition a bien été confirmée en séance. Solidaires Finances Publiques réclame la disparition de toute mention de délai.

Enfin, à l’instar de notre fédération aux Finances, Solidaires Finances, Solidaires Finances Publiques regrette que l’effet rétroactif du protocole d’accompagnement n’aille pas jusqu’au 1er janvier 2019, afin de couvrir plus largement les personnels ayant pu être concernés dès le début des discussions du NRP et de la mise en place des relocalisations.

Si nous ne pouvons que noter l’intérêt des mesures proposées (à savoir le bénéfice d’accès à des prestations d’aide à la propriété et de prêts immobiliers, même si les personnels en ont déjà bénéficié et aux taux maximums, et le bénéfice d’une aide à la première installation normalement réservée aux agent·es du ministère nouvellement arrivé·es ou suite à promotion), Solidaires Finances Publiques demande qu’a minima ce qui a été acté lors du dernier CNAS se retrouve dans les documents de la DGFiP. Nous reviendrons sur d’autres points lors de l’étude des documents de travail fournis.