Ce jeudi 20 octobre 2022 s'est tenu un groupe de travail sur les échelons spéciaux au bénéfice des AFIPA et IDIV Hors Classe.
Liminaire
Groupe de travail A+ du 20 octobre 2022 - Bilan de la mise en oeuvre des échelons spéciaux au bénéfice des AFIPA et des IDIV HC.
Fin du couronnement de carrière , vive le mérite!
Les AFIPA :
En 2022, 86 AFIPA ont bénéficié de l’ES (échelon spécial), nous aimerions connaître l’âge des heureux élus ainsi que la répartition hommes-femmes, de même pour 2021.
Selon les dispositions statutaires applicables aux cadres A de la DGFiP, 20 % de l’effectif total des AFIPA peuvent accéder à HEA.
Selon l’administration, un volume de 270 cadres pourrait accéder à HEA et ce contingent d’attribution est lissé sur 3 ans, ce qui conduit en moyenne à la promotion de 90 cadres par an.
Nous aimerions connaître les détails de ce calcul dans la mesure où les emplois recensés au TAGERFIP sont les suivants :
- 2021 = 919 AFIPA,
- 2022 = 1287 AFIPA.
Parmi ces effectifs, combien remplissent les conditions de nomination ?
Statutairement, l’accès à l’échelon spécial s’effectue au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement (TA) annuel, parmi les AFiPA justifiant, à la date d’établissement du TA, de :
- 5 ans de services effectifs dans le grade,
- 3 ans d’ancienneté dans le 6° échelon,
et qui ont exercé des « fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ».
La DG a mis en place un dispositif qui repose sur deux viviers :
- un vivier pour les cadres affectés sur des fonctions administratives en fin de carrière (AFIPA âgés au minimum de 64 ans) ;
- un vivier pour les cadres éligibles au titre de leur parcours de carrière et de leur potentiel.
Y-a-t-il des AFIPA qui sont partis en retraite sans avoir pu bénéficier de l’accès à cet échelon spécial ?
Les IDIV HC
A compter du 1er janvier 2021, l'échelon spécial 1015 prévu par le protocole PPCR pourra être attribué à 15 % de l'effectif total des IDIV hors classe.
En 2021, seuls 283 IDIV HC ont bénéficié de cette possibilité alors que le taux pro-pro permettait la promotion de 326 cadres (initialement la DG prévoyait la promotion d’environ 330 IDIV hors classe).
Dans la fiche 3 du présent GT, l’administration revient sur ses principes initiaux où il était affirmé que la promotion serait attribuée en priorité aux cadres les plus proches de la limite d’âge.
Désormais, l’administration envisage de nouvelles modalités d’attribution de cet ES 1015, soit un gain de 10 points d’indice par rapport à l’indice IDIV HC 3 (pas de quoi renverser la table) :
- un premier vivier pour les IDIV HC qui s’engagent à partir à la retraite dans les 6 mois, sous réserve d’un avis favorable de leur directeur,
- un deuxième vivier pour les IDIV HC particulièrement méritants sans condition de départ.
Tout d’abord, nous constatons que les directeurs sont de plus en plus frileux pour valider favorablement une carrière sans histoires. La dernière année, voire les derniers mois, sont un prétexte pour refuser une « promotion dite de fin de carrière » pour les IDIV CN qui postulent à la HC. Que va-t-il en être pour ce graal de l’ES ?
Ensuite, nous craignons le pire dès lors que l’administration affiche vouloir une plus grande sélectivité qui selon les documents devra monter en puissance puisqu’il est envisagé une promotion au mérite à hauteur de 50 % des promus en 2023, puis 60 % en 2024 et 70 % en 2025. A quand la promotion 100 % au mérite ?
Solidaires Finances Publiques rappelle qu'il revendique la transformation des échelons spéciaux en échelons linéaires et s’oppose fermement à l’évolution de l’attribution de l’ES pour les IDIV HC.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’ES doit être transformé en échelon linéaire afin que tous les IDIV HC 3 en bénéficient.
Compte rendu
Le GT est présidé par le sous-directeur de la sous-direction "Effectifs, parcours et compétences".
Les Organisations présentes :
- Solidaires Finances Publiques
- FO
- CFDT- CFTC
- CGC - UNSA
- SCSFiP
Les AFIPA
Données chiffrées : 1 342 AFIPA au 31.12.21 (ratio 20 % : 268). Population éligible : 241 AFIPA remplissaient les conditions en 2022.
Nombre d’AFIPA qui ont bénéficié de l’ES :
- en 2021 : 92 (46 hommes, 46 femmes),
- en 2022 : 86 (44 hommes, 42 femmes).
Actuellement, les seuls AFIPA qui n’auraient pas pu bénéficier de l’ES seraient ceux partis en retraite entre 62 et 64 ans mais la DG n’a pas de chiffre sur ce sujet.
Articulation : détachement CSC – échelon spécial
Tout AFIPA qui accède à l’ES commence au premier chevron de celui-ci même si le détachement antérieur dans l’emploi de CSC était de niveau HEA 3. Par contre, en sens inverse, un AFIPA au chevron terminal de l’ES sera positionné HEA 3 s’il est détaché sur un emploi de CSC3.
Les IDIV HC
Données chiffrées : 2 156 IDIV HC en 2021, 283 HC en 2021 (taux non saturé), 323 ES à attribuer en 2022.
Cette année, la condition d’âge est baissée à l’avantage des cadres : 63 ans et + au lieu de 64 et +.
La DG veut faire de ce tableau d'avancement un véritable levier de management en créant deux viviers à l'instar des AFIPA :
- un premier vivier pour les cadres éligibles de 62 ans et plus qui s'engagent à partir à la retraite dans les 6 mois,
- un deuxième vivier pour les IDIV HC éligibles au seul mérite.
Elle invoque non seulement un changement technique mais surtout un changement culturel (le mérite devient central) et la notion de couronnement de carrière disparaît en tant que telle.
Ce changement devrait se faire progressivement dans la mesure où la répartition entre les viviers seraient la suivante.
| 2023 | 2024 | 2025 | |
| Cadres partant à la retraite | 50 % | 40 % | 30 % |
| Cadres "méritants" | 50 % | 60 % | 70 % |
| Total des indices attribués | 330 | 330 | 330 |
Solidaires Finances Publiques et les organisations représentatives (le SCSFiP a indiqué ne pas avoir de mandat pour intervenir sur le grade d’IDIV) ont combattu avec force ce projet.
Après de nombreux échanges et joutes oratoires, la DG a finalement décidé en fin de réunion de réexaminer l’étalement prévu.
Le taux de 50 % sera appliqué la première année et un bilan sera fait avant de poursuivre (ou pas) l’évolution prévue.
Ce bilan prendra en compte :
- la réaction des agents ;
- le nombre de personnes écartées ;
- les modalités d’application de la réforme.
Compte-tenu des effectifs importants d’IDIV HC partant en retraite dans les 3 prochaines années, les représentants des personnels ont demandé le report de l’application de la réforme à 2026 mais n’ont pas été entendus sur ce point.