Ce GT était consacré à l'examen du nouveau guide de déontologie qui est déjà publié sur Ulysse, sans prise en compte des observations formulées par les OS et acceptées en séance ...............des mises à jour régulières devraient suivre..............
Liminaire
Pour Solidaires Finances Publiques, le principe de la sanction en cas de faute ne pose aucun problème dans la mesure où il fait partie intégrante du statut.
Mais elle doit être impérativement assortie de 2 préalables :
- il ne peut y avoir de sanction sans information en amont des agentes et des agents des risques qu’ils encourent ;
- toute sanction doit être proportionnée et adaptée à chaque situation pour être comprise et acceptée.
Pour Solidaires Finances Publiques, la refonte du guide de déontologie est une bonne chose mais ne peut être qu’une première étape pour informer les agents sur leurs obligations déontologiques et les sanctions encourues.
Par le passé, lors de la mise à disposition de l’application ADONIS par exemple, l’administration a su mettre en place un vaste programme de communication et d’information des agents permettant de leur faire prendre conscience des obligations déontologiques et des sanctions encourues.
Mais le temps passant, les surcharges de travail s’accumulant, les personnels, quel que soit leur grade, ont le « nez dans le guidon » et finissent par oublier certains réflexes parfois essentiels et souvent de bon sens.
C’est pourquoi, pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable que l’administration mette en place des formations en présentiel et s’assure qu’après un cycle de formation l’ensemble des agents ont bien été formés. C’est d’autant plus impératif pour les entrants dans l’administration, titulaires comme contractuels en CDI ou CDD (y compris les contrats courts comme les volontaires du service civique).
Pour nous, seul le présentiel est à même d’insuffler la dynamique de groupe et l’échange indispensable à la bonne compréhension des enjeux déontologiques.
Au vu de nos évolutions applicatives, il nous semble opportun de programmer ces séances de manière régulière. Il pourrait être envisagé une formation en présentiel tous les 3 à 5 ans. Et dans ce cas, et uniquement dans ce cas, une e-formation entre deux séances en présentiel pourrait être acceptable. Le nombre d’e-formations qui ne sont pas déroulées jusqu’à leur terme, leur réalisation dans des conditions qui ne respectent pas les préconisations rendent illusoires l’efficacité recherchée d’une e-formation sur la déontologie.
Solidaires Finances Publiques salue le travail effectué sur la rénovation du guide déontologique.
Mais pour nous, le relevé des sanctions encourues ne doit pas faire l’objet d’un simple renvoi au portail de la Fonction publique mais bien d’une fiche ad hoc dans le guide. Surtout que le renvoi au dit portail ne mentionne pas dans les sanctions du 1er groupe l’exclusion temporaire de fonction pouvant aller jusqu’à 3 jours.
Pour être comprise et acceptée, toute sanction doit être proportionnée. En ce sens, le relevé annuel des sanctions devrait lui aussi être davantage mis en avant et commenté, et non pas faire l’objet d’un simple renvoi. Car à la simple lecture du guide, les agents peuvent comprendre qu’ils s’exposent à des risques, mais aucunement au niveau de sanction encouru.
Et en tout état de cause, il doit être au cœur de la formation dispensée aux agents.
Par ailleurs, il semble que l’administration tend à vouloir durcir les sanctions concernant les agents ayant effectué seulement un nombre limité de consultations des applications à des fins non professionnelles en infligeant des sanctions du 2ème groupe là où jusqu’à présent elle se limitait à des sanctions du premier groupe.
Là encore, en cas de changement de doctrine par rapport aux sanctions figurant sur le relevé annuel de sanction, l’administration doit prévenir en amont que désormais ces fautes relèvent systématiquement du 2ème groupe. Car une sanction pourrait ne pas être comprise et acceptée si sans information préalable, les nouveaux agents concernés se voyaient infliger une sanction du 2ème groupe alors que jusqu’à présent la même faute relevait d’un 1er groupe.
Dans le même esprit, quand une ancienne application jusque-là non traçable (même s’il n’en reste plus beaucoup) devient traçable, une information doit être portée de manière claire et explicite à l’ensemble des agents. L’exemple de l’application ILIAD dont la traçabilité a fait l’objet d’une information de seulement quelques lignes dans une note de campagne IR de plus de 250 pages est caractéristique de ce qu’il faut proscrire en matière d’information.
Enfin, pour être comprise et acceptée, une sanction doit être appliquée de manière équitable, avec des conséquences équitables pour les personnels.
Si le guide proposé a le mérite de ne pas oublier les agents contractuels, force est de constater que les risques encourus sont bien plus importants pour les personnels sous statuts, contractuels ayant vocation à être titularisés ou en CDI que pour les personnels en contrat court et à durée déterminée. En effet, ces derniers n’ont pas le même niveau de crainte d’un licenciement puisqu’ils ont déjà vocation à plus ou moins court terme à quitter l’administration. Leur seule crainte relève du pénal. Mais au vu des difficultés de la justice dans notre pays, nous craignons que ce type de sanction ne soit pas une priorité.
Ces dernières années, la DGFiP a multiplié le recrutement de volontaires de service civique ou d’auxiliaires à qui ont été donnés des accès à certaines applications.
Nous serions curieux de connaître pour ces dernières années le nombre de plaintes qui ont été déposées à l’encontre de personnels contractuels en contrat court et surtout le nombre qui a abouti à une réponse pénale.
Avec la multiplication des recrutements contractuels prévus par la la Loi de transformation de la Fonction Publique, les risques déontologiques sur ce sujet sont importants.
Pour Solidaires Finances Publiques, le statut a un sens, et notamment en matière déontologique. Il ne faudrait pas qu’en cas d’infraction que les personnels statutaires subissent davantage de conséquences que les personnels contractuels.
Concernant le guide en lui-même et de manière plus accessoire, il nous semble opportun de rajouter un passage pour les personnels ressortissants de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité française. En effet, ces personnels n’ont pas le droit d’exercer une mission régalienne, et donc une mission autre qu’une mission support. Dans la mesure où le Conseil d’État a élargi la notion de mission régalienne aux missions des affaires étrangères et des finances publiques alors que l’Union Européenne limite cette notion aux pouvoirs de police, de justice et militaire, les collègues concernés (et aussi la majorité des directions locales) ne sont pas au courant de cet interdit.
Pour Solidaires Finances Publiques, au-delà du guide de déontologie, il faudrait d’ailleurs que cette information soit accessible dès l’inscription au concours pour tout ressortissant de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité française.
Enfin, pour conclure, s’il est légitime que l’administration mette en garde les agents et agents de la DGFiP sur les sanctions possibles en cas de manquement aux obligations déontologiques, elle doit aussi mettre à disposition des agents une fiche récapitulative de leurs droits et recours en cas de procédure disciplinaire lancée à leur encontre.
Compte rendu
Ce GT est présidé par le Chef du bureau" Affaires juridiques et contentieux", il est entièrement consacré à l’examen du projet du guide de déontologie des agents de la DGFiP.
Organisations syndicales présentes :
- Solidaires Finances Publiques
- FO
- CFDT-CFTC
- UNSA-CGC
L’administration souligne que ce guide est différent du précédent qui date de 2012, qu’il se veut pédagogique et illustratif (avec des cas pratiques) et qu’il est à destination des agent·e·s, des encadrant·e·s et des services RH.
Il comporte des renvois et des liens pour approfondir les différents thèmes, permet une entrée par index avec des mots-clés et aborde des thématiques spécifiques : expressions sur les réseaux sociaux, consultations d’applications….
Pour autant, il ne se substitue pas à l’approche par métiers et ne se veut pas exhaustif.
Il est amendable et permettra des mises à jour régulières, la déontologie évoluant avec son temps.
L’administration précise que ce guide est un outil de prévention et qu’il n’y a pas de présupposé sur la probité des agents, le nombre de sanctions annuelles étant d’ailleurs fort heureusement faible (90 pour un effectif de 90 000).
Elle indique également la mise en ligne d’un applicatif qui permettra d’appréhender par des mises en situation pratiques les obligations d’impartialité, de probité, les expressions sur les réseaux sociaux….
Un module d’approfondissement déontologique pour les encadrants et les services RH sera mis en place au niveau national et une charte spécifique « déontologie » pour l’encadrement supérieur devrait être publiée en janvier.
La séance donne lieu à de nombreux échanges (article 40 du Code de procédure pénale, droit d’alerte...) entre les représentants de l’administration et les organisations syndicales présentes.
Concernant les questions soulevées, le Chef de bureau apporte les éléments de réponse suivants :
- les agents non titulaires
A notre question relative au nombre de plaintes déposées à l’encontre de personnels contractuels en contrat court et au nombre ayant abouti à une réponse pénale, l’administration indique ne pas avoir de dépôt de plainte à sa connaissance (peut-être un sous-signalement par les directions).
- la liste des groupes et des sanctions disciplinaires sera intégrée dans le guide (fiche ad hoc) conformément à notre souhait.
- la mise en place d’une formation en présentiel
Le Chef de bureau indique qu’il ne peut pas s’engager à ce jour mais qu’il a pris bonne note de notre demande et qu’il va la relayer à sa hiérarchie.
- Les garanties assurées aux agents
Solidaires Finances Publiques demande l’ajout :
- de fiches relatives aux garanties assurées aux agents notamment en matière de recours contre les sanctions : recours administratifs (gracieux, hiérarchique), recours juridictionnels ;
- de précisions sur les conséquences de la protection fonctionnelle notamment lorsque celle-ci est accordée par le juge suite à un refus initial de l’administration.
Le président répond vouloir traiter distinctement tout ce qui relève de la protection. Ainsi, les sujets relatifs à l’enquête administrative, au périmètre de la protection des personnels sont des sujets ouverts pour 2023.
De même, concernant le harcèlement moral, la question de la matérialité des faits nécessite l’apport de précisions.
- La formation des futurs élus en CAP
La discipline faisant partie intégrante du champ des CAP, Solidaires Finances Publiques demande la mise en place d’une formation pour les futurs élus.
Il prend bonne note de notre demande.
La refonte du guide était nécessaire, mais la DG voulait limiter l’information des agents sur leurs devoirs sans s’occuper de leurs droits et garanties.
Tout au long de ce GT, Solidaires Finances Publiques a très fortement insisté sur la nécessité d’informer les agents et a rappelé que les enjeux déontologiques sont suffisamment importants pour faire l’objet de formations en présentiel et non en distanciel ou en e-formation.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est également exclu de faire reporter cette formation sur les chefs de service.
Conformément à son souhait, la DG a publié sans délai le guide et avant intégration des modifications demandées par les organisations syndicales et acceptées en séance.
Elle a indiqué que les mises à jour seraient effectuées ultérieurement et qu’elle n’était pas contre l’idée de réunions de suivi.
Solidaires Finances Publiques sera vigilant sur le respect de ces engagements et notamment l’intégration et la mise en ligne rapide de la table des sanctions, de la procédure et des garanties offertes aux agents.