CAP B du 26 juin 2024: examen de la situation des contrôleurs stagiaires des finances publiques et des contractuels en situation de handicap de catégorie B de la promotion 2022/2023

Paris, le 26 juin 2024

CAPN examen de la situation des contrôleurs stagiaires des finances publiques et des contractuels en situation de handicap de catégorie B de la promotion 2022/2023

Madame la Présidente,

Aucune organisation syndicale ne peut rester indifférente à ce qui se passe depuis les élections européennes du 9 juin 2024, avec le rassemblement national arrivé en tête de ce scrutin, et la dissolution de l’Assemblée Nationale décidée par le Président de la République.
Dans le respect des opinions individuelles de chacun, et en soulignant l’indépendance de Solidaires Finances Publiques par rapport aux partis politiques, il relève bien de la prérogative d’un syndicat professionnel d’alerter sur les graves dangers pour, à minima, les agents des Finances Publiques et la DGFiP, que porterait en germe l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite. Nous tenons à rappeler qu’à chaque fois que celle-ci a exercé le pouvoir, cela s’est traduit par des atteintes à la démocratie et par des attaques frontales et mortifères contre les droits et acquis sociaux et sociétaux.
Nous n’irons pas au-delà sur ce sujet, mais la situation historique nécessitait cette intervention préalable.

Comme vous avez pu le constater, la première convocation de cette CAPN a encore été boycottée.
En effet, nous n’avons eu aucune réponse favorable à nos demandes depuis le début du mandat, voire aucune réponse du tout. Quid de la convocation des suppléants au titre d’expert supplémentaire, défrayés par l’administration, quid de l’allongement des délais de consultation, quid de la prise en compte des délais de route, etc.
Vous vous étiez également engagés à mettre en oeuvre un process afin de faciliter le circuit de saisine des CAP dites multi thématiques (Refus de télétravail, de CPF etc). Soit rien n’a encore été fait, et ce n’est pas acceptable, soit ce process existe sans que nous en ayons eu connaissance, et si tel est le cas, nous avons le regret de vous informer qu’il est urgent de le réviser au constat des difficultés récurrentes rencontrées.

Nous ne parlerons même pas de l’arlésienne du règlement intérieur des CAP que nous attendons depuis un an et demi.
Tel est le triste bilan du dialogue social à la DGFIP.
Sur ce sujet-là, nous tenons à vous dire que nous avons été profondément choqués par votre approche au cours de la CAPN de titularisation du 8 février dernier. Au-delà de notre profond désaccord de fond sur certains dossiers, nous n’accepterons plus, sur la forme, de comportement irrespectueux, envers les élus que nous sommes. Nous espérons que cette CAPN se déroulera dans un climat apaisé.

Concernant plus particulièrement cette CAPN, nous rappellerons simplement et sans développer nos revendications, déjà exposées maintes fois, en matière de GPEEC, d’attractivité de la DGFIP, de régime indemnitaire des stagiaires, de déroulement des scolarités rénovées. Vous connaissez également notre position sur le caractère probatoire des stages pratiques et sur la date de début de scolarité qui serait plus pertinente de situer au 1er septembre plutôt qu’au 1er octobre.

Nous allons par contre faire quelques focus sur des aspects qui nous paraissent préoccupants pour la promotion en cours et à venir.
Concernant la promotion en cours, nous sommes particulièrement inquiets du volume de stagiaires qui pourraient ne pas valider leur stage probatoire, au vu des remontées de mi-stage que nous avons. Pourriez-vous nous faire un point d’étape ? Si ce volume était à hauteur de nos inquiétudes, nous vous alertons sur la nécessité de calibrer la durée de la CEC et de la CAPN en conséquence parce qu’il y a déjà 8 dossiers recalés à la formation en établissement.
Nous tirons une sonnette d'alarme concernant les rapports de mi-stage de certains contrôleurs.
Nous avons été sollicités par de trop nombreux collègues en situation de handicap pour lesquels le stage ne se passe pas bien pour diverses raisons.
Essentiellement, il s’agit de collègues qui ont été recrutés via le concours et l'Administration ne réalise pas l'aménagement du poste de travail en fonction de la nature du handicap. Certains propos ou attitudes sont choquantes de la part de certains chefs de services et directions. Ils acceptent dans le principe que l'administration recrute des agents en situation de handicap mais par contre pas dans leur service car cela peut nuire à leur productivité et ils prennent trop de temps au collectif de travail!
En 2024, les mentalités doivent évoluer et notre administration doit se mettre en capacité de mettre chaque stagiaire dans les meilleures conditions pour réussir.
Nous espérons que le récent accord ministériel sur le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap, qui comporte des mesures nouvelles intéressantes, sera mis en oeuvre rapidement à la DGFIP, tant il reste à faire pour une véritable administration inclusive.
Le stage pratique probatoire ne doit pas être le moyen pour l'administration de se débarrasser des collègues en situation de handicap ayant pourtant réussi le concours puis la formation théorique!
Nous espérons que si des dérives sont constatées, elles pourront être rectifiées bien en amont pour éviter aux stagiaires injustement traités le traumatisme d’une commission d’évaluation des compétences (CEC) et d’une CAPN.

La future promotion de contrôleurs va être conséquente, mais pas encore suffisante au regard du déficit constaté en catégorie B et des perspectives en termes de GPEEC. La totalité des listes complémentaires des concours généralistes a été appelée à l’activité et c’est une bonne chose. Nous n’avons cependant pas eu de réponse à notre demande d’appeler le solde de la liste complémentaire des contrôleurs programmeurs externes (résultats publiés le 14 juin). Si les 11 premiers ont été directement appelés, il en reste encore 16 qui ne seraient pas de trop pour renforcer les effectifs informatiques de la DGFIP. Une réponse rapide, et bien sûr favorable, serait la bienvenue au regard des contraintes de gestion (la campagne de dépôt des demandes de première affectation commence le 8 juillet).

Concernant la promotion à venir, nous l’avons dit en début de liminaire, nous nous félicitons qu’elle soit conséquente. Il est cependant regrettable que ce besoin de recrutement n’ait pas été anticipé sur les dernières années, car nous sommes confrontés aujourd’hui à des difficultés liées à la capacité d’accueil qui risque d’impacter la scolarité des stagiaires.
La première difficulté concerne le logement des stagiaires. Nous sommes inondés de remontées de stagiaires qui ne trouvent pas de logement, ceux mis à disposition par l’ALS étant complètement saturés. Certains collègues nous indiquent qu’à défaut de logement, ils se verront contraints de renoncer au concours. C’est désolant, quand on voit les problèmes d’attractivité de la DGFiP. Nous ne doutons pas que les collègues dans les écoles font de leur mieux pour aiguiller les stagiaires, mais il est urgent de mettre les moyens pour épauler les stagiaires dans leur recherche de logement. Il faut aussi d’ores et déjà anticiper sur les capacités de logement pour l’an prochain.
Nous sommes aussi particulièrement inquiets pour le déroulement du stage pratique probatoire quand les stagiaires actuels sont déjà confrontés à la disponibilité, ou plutôt à l’indisponibilité de leurs tuteurs et de leurs tutrices. Ceux-ci sont de moins en moins nombreux pour absorber le nombre de stagiaires et le phénomène est accentué par le déploiement du télétravail et par l’impact de la période des congés d’été.
Enfin, quand un stagiaire est placé sur un service que fuient d’autres collègues, tous les éléments sont réunis pour aboutir à un échec.
De plus, Solidaires Finances Publiques revendique une nouvelle fois un véritable statut du tuteur, où le temps passé à former les stagiaires, doit être contrairement à aujourd’hui, véritablement pris en compte.
Solidaires Finances Publiques aimerait que l’ensemble des directions considèrent bien les contrôleurs stagiaires comme des agents en formation et en devenir.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilité. Au lieu de ça, les directions locales placent, des agents sans aucune expérience et avec des connaissances techniques à parfaire, sur des postes vacants pour mieux leur reprocher de ne pas être à la hauteur, oubliant que les stagiaires sont là pour apprendre.
Bref, vous l’aurez compris, le mieux serait de supprimer le caractère probatoire du stage pratique, et ce dans un contexte où la DGFiP recrute de manière exponentielle des contractuels, sans concours et avec une formation restreinte.
Pour terminer, nous remercions le bureau recrutement, formation et développement des compétences pour leur disponibilité, et nous tenons particulièrement à souhaiter une bonne continuation à M. ORHAN, avec qui nous avons eu plaisir à travailler durant toutes ces années où nous avons apprécié sa compétence et sa courtoisie.

...(en cours de rédaction)