Au Journal Officiel de la République du 23 septembre sont parus les textes déclinant le non-protocole PPCR pour les personnels de catégorie A de la DGFiP. Il semblerait que M. Darmanin aie retrouvé son stylo pour signer...
Qu'il s'agisse du décret statutaire ou de celui sur l'échelonnement indiciaire, ils sont bien rétroactifs au 1er janvier 2017 comme prévu initialement dans le cadre de PPCR. La Direction Générale a annoncé via Ulysse que les régularisations de carrière des agents seront effectués en une seule fois et sur le même mois de paye, étalées de novembre 2017 à février 2018.
Il faut s'attendre à des effets pécuniaires mineurs, compte tenu du ridicule des augmentations indiciaires opérées par le dispositif PPCR. Voir nos analyses dans l'espace PPCR du site, ainsi que dans le dossier PPCR et les agents A.
Le décret n° 2017-1391 modifie les 3 décrets statutaires déterminant les statuts particuliers des personnels de la catégorie A à la DGFiP :
- décret n° 2010-986 portant statut particulier des personnels de catégorie A à la DGFiP
- décret n° 82-1038 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la DGFiP.
- décret n°2006-814 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le décret n°2017-1392 modifie l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la DGFiP, et comprend les modifications d'indice brut de carrière devant être mise en ouvre chaque 1er janvier de 2017 à 2020 inclus.
Enfin, l'arrêté du 21 septembre 2017 met à jour la liste des emplois de chef de service comptable assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise.