Suite à l'annonce du 22 mai, lors de la Comission Paritaire de Pilotage et de Suivi de l'accord PSC, du choix des ministres pour la start-up Alan pour le côté Santé, Solidaires demande la transparence la plus totale à la secrétaire générale des ministères économiques et financiers et au Président de la CPPS.
Paris, le 27 mai 2025
Lettre ouverte à
Madame la Secrétaire générale des ministères économiques et financiers
Monsieur le président de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la PSC aux Finances
Madame la Secrétaire Générale,
Monsieur le Président,
Vous avez remis aux membres de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) un document sur table, le 22 mai, qui donne quelques indications sur l’analyse et le classement des entreprises candidates aux volets Santé et Prévoyance de la PSC aux Finances.
Le choix des ministres de retenir ALAN et GMF au détriment de l’autre finaliste, qui est la MGEFI, a surpris et pose de plus en plus de questions auxquelles nous n’avons pas les réponses faute de précisions dans le document remis. Ce document ne nous avait pas été envoyé 8 jours avant comme c’est pourtant la règle.
SOLIDAIRES FINANCES ne considère pas que ces quelques diapositives constituent le véritable rapport d’analyse et de classement qui doit être communiqué aux membres de la CPPS conformément au décrets encadrant la PSC et dont les dispositions ont été reprises dans l’accord aux Finances.
L’opposition unanime des fédérations ministérielles au choix des ministres concernant Alan est une situation inédite dans les CPPS comparables des autres ministères.
Parallèlement, l’obstination des ministres à ne pas interrompre la procédure de marché public suscite interrogations et ressentiment, que le manque de transparence risque d'alimenter dangereusement.
SOLIDAIRES FINANCES demande donc communication de tous les éléments indispensables à l’exercice de la mission des membres de la CPPS. La rétention de ces informations risque d’alimenter un peu plus la défiance dans la sincérité des réponses des entreprises classées 1eres et dans les conditions qui ont amené à les accepter comme crédibles.
SOLIDAIRES FINANCES demande l’envoi de tous les documents nécessaires aux représentants, et après un délai minimum de 8 jours, que vous convoquiez, à nouveau, la CPPS pour l’examen du rapport complet conformément aux article 8 et 28 du décret de 2022 qui prévoit que « l'employeur présente à la commission paritaire de pilotage et de suivi un rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des organismes candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation. »
En particulier, nous demandons la transparence sur :
1- En santé, la première fiche indique clairement que la MGEFI s’est engagée sur une cotisation d’équilibre inférieure à celle d’ALAN. En clair, ALAN a gagné, selon votre classement, mais il est le plus cher. A-t-il pris des engagements de ne pas augmenter brutalement dès l’année prochaine ? Avez-vous obtenu un engagement d’encadrer l’évolution des cotisations sur plusieurs années comme l’a fait le ministère de l’Éducation Nationale avec l’opérateur qu’il a choisi ?
2- L’ensemble des sous-critères pour les deux marchés publics, est indispensable afin de comprendre :
- comment ALAN, opérateur immatériel, qui n’a pas d’agences, pas de réseaux de conseillers, et qui renvoie toutes les questions sur un robot alimenté par intelligence artificielle peut vous avoir convaincu de lui attribuer le maximum de points sur « présence physique » ?
- comment ALAN a pu vous convaincre que son modèle, fondé sur une application ludique sur téléphone, incarnée par un monstre violet et poilu a pu vous convaincre qu’il animerait des séances de prévention physique dans tous les départements ? Comment avez-vous jugé de la crédibilité de la réponse d’ALAN sur l’accompagnement social actuellement confié aux mutuelles MASFIP, Mutuelle des Douanes, Mutuelle de l’INSEE ? Comment avez-vous mesuré qu’ALAN saurait mieux écouter, guider et apporter des solutions adaptées à chaque cas ?
- comment vous avez pu apprécier que la qualité de services aux agents et et que les outils fournis aux RH seraient supérieurs avec la startup ALAN qu’avec les services informatiques de la MGEFI qui travaillent avec les RH du ministère depuis des décennies ?
3- sur la cotisation d’équilibre, il y a une page où apparaît le montant avec lequel ALAN s’est présenté et une page où vous faites état de la part à payer par agent (après déduction de la part employeur de 50%) : la part agent est différente de la moitié ! Pourquoi ? Comment une telle incohérence !?
La cotisation d’équilibre comprend-elle bien, comme c’est prévu, l’évaluation par l’opérateur du coût de la solidarité envers les retraités (plafonnement), pour les famille de 3 enfants et plus et pour la portabilité ? Si oui, à combien Alan a-t-il estimé ces montants ?
Là encore ces simples éléments ont été communiqués dans la plupart des CPPS des autres ministères et sont très importantes tant pour le prix à payer pour les agents que pour apprécier comment ALAN appréhende le volume de ces solidarités.
4- sur l’ensemble des cotisations, nous demandons la communication sans délais des montants fixés par ALAN pour la cotisation d’équilibre et le détail de son calcul, pour les enfants, les conjoints et les retraités avec précision de l’application réelle par ALAN des solidarités que nous avons négociées et l’explication sur le barème à 3 tranches pour les options.
Cette demande ne peut attendre la réalisation des outils personnalisé de calcul que ALAN doit fournir avant septembre ; nous ne doutons pas que ces éléments sont dans le dossier présenté par les candidats.
5- il a été réclamé la communication des versions successives des offres des 2 finalistes, depuis la première jusqu’à la dernière en passant par les intermédiaires. Alors que c’est l’opérateur qui a la cotisation d’équilibre la plus chère que vous avez choisi, vous n’avez pas du tout répondu à cette demande que nous réitérons tant elle est fondamentale pour comprendre quelle dynamique a permis aux deux finalistes de se distinguer d’un tour de réponses sur l’autre.
6- vous avez refusé de communiquer le cahier des charges techniques CCTP au début de la procédure de marché publics, quand ce document n’était accessible qu’aux entreprises candidates, motivant ce refus pour des raisons de sécurité juridique. Nous considérons que ce document est désormais accessible publiquement et vous en demandons communication
La question de l’articulation des travaux avec l’actuaire payé par le ministère pour mener les discussions avec les candidats et guider l’administration dans l’appréciation des réponses, sera immanquablement posée. Quelle transparence sur ce rôle des cabinets de conseil dans un tel processus ?
Dans le suivi du référencement de la MGEFI par le ministère, quelles sécurités ont été mises en place pour protéger les nombreuses données stratégiques de la mutuelle référencée ?
A notre sens, c’est le candidat qui répond le moins aux attentes spécifiques de la population des Finances et aux besoins définis dans l’accord qui se trouve classé premier dépassant d’une tête bien courte l’organisme actuel
Le choix finalement opéré se situe quelque part entre un saut dans l’inconnu ou dans le vide.
En tout état de cause, c’est une rupture historique pour le ministère des Finances. D’un ministère qui a su faire vivre son héritage en terme de protection sociale et travailler même à un progrès dans le cadre imposé, nous sommes dans une situation où notre modèle est plus que jamais en danger.
Vous priant d’agréer, Madame, la Secrétaire Générale, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération,
P/ SOLIDAIRES FINANCES
Sandra DEMARCQ
Déléguée fédérale