Solidaires Finances Publiques a été alerté par de nombreux collègues ayant reçu des courriers concernant le reversement de rémunérations versées à tort.
La DGFiP a opéré un contrôle interne sur l’ACF garantie de rémunération, dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP.
Il ressort qu’environ 1500 agents ont continué à percevoir cette ACF à tort sur la période non prescrite, soit entre mars 2024 et mars 2026. La somme totale représente plus de 1,5 million d’euros.
Du fait d'une erreur imputable à la seule administration, des agentes et agents vont être précipités dans une situation financière difficile d'ici quelques jours puisque pour certains collègues la somme excède 5000€.
Au regard des montants et du volume d’agents concernés, Solidaires Finances Publiques a saisi en urgence la Directrice Générale afin de demander l’abandon de l’opération de recouvrement en cours par le courrier ci-dessous et a d’ores et déjà eu contact avec le DGA au téléphone.
Madame la Directrice,
Nous avons été informés il y a quelques jours par Mme SEGUY d'une opération de remboursement d'indus de rémunération concernant 1500 collègues et relative au versement de l'ACF garantie de rémunération mise en place en 2014 dans le contexte de la fusion DGI/DGCP.
Depuis, nous avons été interpellés par des collègues concernés. Les sommes réclamées sont très souvent conséquentes. De plus, ces mêmes collègues, qui sont appelés à rembourser dès le mois d'avril une rémunération qui leur a été versée à tort, vont également perdre une part notable de leur rémunération subissant ainsi une réelle double peine malgré leur bonne foi.
Ainsi, et du fait d'une erreur imputable à la seule administration, des agentes et agents vont être précipités dans une situation financière difficile d'ici quelques jours. Le contexte social de la DGFiP doit, en l'espèce, vous obliger à mesurer les conséquences possibles d'une telle opération.
Nous tenons également à souligner deux points :
- nous mesurons pleinement les difficultés de fonctionnement des services RH et notamment ceux en charge de la liquidation de la paye. Les collègues qui y travaillent ne sont nullement responsables de la situation, mais subissent, par contre, les conséquences d'une restructuration d'une chaîne de travail à l'origine de sérieux dysfonctionnements, à laquelle s'ajoute, comme dans tous les services, le manque de moyens notamment en personnel.
- la politique de recouvrement des indus à la DGFiP a toujours été jugée par notre syndicat comme violente et brutale. Les situations des collègues que nous avons assistés toutes ces dernières années témoignent trop souvent du manque d'humanité des opérations menées sous le seul angle comptable et budgétaire. Nous avions pointé ces difficultés lors du GT “la fonction RH à la DGFiP” du 2 juillet 2025 présidé par Mme SEGUY.
En conséquence, Solidaires Finances Publiques vous demande :
- d'abandonner l'opération de recouvrement actuellement menée pour ouvrir une réelle discussion avec les représentants des personnels afin que la plus grande bienveillance permette une perte mensuelle de rémunération la plus minime possible. À ce titre, et selon un arrêt du Conseil d'État en date du 16 décembre 2009, l'administration, en maintenant le versement de l'indemnité, a commis une faute par négligence, et se doit d'accorder une réparation du préjudice.
- plus largement, d'ouvrir une discussion sur les opérations de demande de reversement de rémunération perçues à tort, dont l'administration est souvent la seule responsable, afin d'assurer la mise en place d'une procédure attentive à la situation des collègues.
Madame la Directrice, nous vous appelons solennellement à entendre rapidement nos demandes.
Nous attendons une réponse positive de la Directrice Générale pour une prise en charge humaine des situations.
Solidaires Finances Publiques invite tous les collègues en difficulté à nous faire remonter leur situation.