FSR du 12 mars 2026 : Notre déclaration liminaire et notre compte-rendu

Madame la présidente,

Qu’il s’agisse du DUERP ou des fiches de signalements, les remontées des agentes et agents montrent une dégradation continue des conditions de travail. Les effectifs diminuent, les charges de travail augmentent, les restructurations et les réorganisations se succèdent, et la perte de sens au travail s’installe durablement. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les risques psychosociaux progressent de manière significative dans notre administration.

Les chiffres issus des campagnes DUERP confirment d’ailleurs cette tendance : chaque agent est aujourd’hui exposé à davantage de risques qu’auparavant.

Pourtant, malgré cette réalité, nous constatons trop souvent une minimisation systémique des risques dans les DUERP. Cela est particulièrement prégnant concernant les risques psycho-sociaux selon votre bilan. Les cotations retenues ne reflètent clairement pas la gravité des situations vécues par les collègues. Cette sous-cotation n’est pas neutre : elle conduit mécaniquement à des plans de prévention insuffisants et à des mesures qui restent largement en deçà des besoins. Pourtant, sous-évaluer les risques ne les fait pas disparaître. Cela ne fait que masquer les difficultés et retarder la mise en place de véritables solutions.

Le DUERP devient trop souvent un exercice administratif annuel, réalisé dans l’urgence et sans véritable appropriation collective et dépourvu de véritables suites. Ce qui aujourd’hui conduit les collègues à s’en détourner largement.

Les réponses apportées dans les plans de prévention restent trop souvent limitées à des actions de formation alors que des mesures organisationnelles devraient être mises en œuvre.

La prévention des risques professionnels ne peut pas se résumer à former les agentes et agents à mieux supporter des conditions de travail en constante dégradation .

Pour Solidaires finances publiques, le DUERP doit être un levier pour agir sur les causes réelles des risques professionnels. Cela suppose de prendre réellement en compte la parole des agentes et agents, de reconnaître l’ampleur des difficultés rencontrées dans les services, de travailler enfin sur des mesures de prévention à la hauteur des enjeux.

Concernant le bilan Sign@lFiP les données transmises par la DGFiP confirment la progression continue et massive des signalements avec 3412 signalements en 2025 contre 2 830 signalements en 2024, soit une hausse de près de 21 % avec toujours les SIP et les SGC en première ligne. Ce sont les signalements internes qui explosent avec 106 % d’augmentation. Cette explosion ne saurait être comprise uniquement comme une meilleure appropriation de l’outil.

Solidaires Finances Publiques continue d’exiger d’avoir accès à l’ensemble des signalements, de manière systématique, sans tri préalable, sans reformulation ni synthèse administrative. Sans cet accès transparent à ces signalements, à leur analyse et aux suites données, les droits d’enquête (L.253-49), droit de visite (R.253-41), droit à expertise (R.253-54), droit d’alerte (R.253-58) sont rendus totalement inopérants.

Trop de directions s’ingénient encore à dissimuler ou à édulcorer les signalements. Ce refus d’informer réellement traduit une défiance inacceptable envers les représentantes et représentants du personnel. Nous vous rappelons que la prévention des risques professionnels suppose d’agir à partir du réel. C’est-à-dire à partir de ce qui est vécu, perçu et formulé par les agentes et agents. L’accès à l’information constitue une condition essentielle de l’action collective sur l’organisation du travail.

Le délai de traitement des fiches de signalement est également à revoir. Force est de constater que les situations impliquant des usagers sont généralement traitées avec une certaine célérité, probablement parce qu’elles ne mettent pas en cause l’administration. En revanche, les signalements impliquant des collègues, ou, plus encore, la hiérarchie, donnent lieu à un traitement bien long et parfois inexistant. Cette dissymétrie en dit long sur la volonté réelle de l’administration de se confronter aux violences internes, celles qui prennent racine dans l’organisation du travail, les modes de management ou les rapports hiérarchiques.

Que dire des fiches de signalement internes clôturées manu militari sous prétexte que l’un des protagonistes a changé de service ?

Solidaires Finances Publiques appelle une nouvelle fois la direction générale à garantir la transparence, la cohérence et la traçabilité dans le traitement des signalements.

À ce jour, le recensement des signalements se limite trop souvent à une gestion individuelle des situations, sans qu’aucune analyse approfondie ne soit menée pour comprendre les causes organisationnelles qui peuvent en être à l’origine. Il est pourtant impératif que les signalements servent de point de départ à une démarche d’analyse partagée, afin d’identifier les leviers d’action à mettre en œuvre pour éviter qu’un autre agent ou une autre agente ne soit exposé aux mêmes risques.

Nous avions également demandé la possibilité de déposer des signalements collectifs. Vous nous aviez répondu que l’expression des besoins avait été faite auprès des développeurs et que cette montée de version sera intégrée courant 2025. Nous sommes en 2026, qu’en est-il ?

Vous nous répétez sans cesse que la sécurité des agentes et des agents est votre priorité mais force est de constater que cela tarde à se traduire dans les faits. Au regard des nombreuses manifestations de mal être au travail , il est plus que jamais nécessaire que l’ensemble de la direction de la DGFIP tant au niveau national que local agisse ! 

Avant d’entamer cette réunion nous sommes intervenus, entre autres, sur le dossier sensible des indus d’ACF en faisant remarquer le délai particulièrement impressionnant de 10 ans sans contrôle de la paie des agents de la DGFiP et le délai initial beaucoup moins bienveillant de 10 jours donnés aux agents pour se positionner sur les modalités de remboursement de cet indu.

1. Document Unique de Recensement des risques Professionnels (DUERP) de 2025 et plan d’actions 2026 - Pour avis

 Sur ce premier point, nous avons tout d’abord rappelé quelques principes de bases :

- La campagne DUERP et la mise en œuvre du PAPRIPACT qui en découle devraient constituer le socle de la politique de prévention des risques professionnels dans notre administration, 

- le DUERP est censé permettre d’identifier les risques, d’en analyser les causes et de mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces, 

- sous-évaluer les risques ne les fait pas disparaître. Cela ne fait que masquer les difficultés et retarder la mise en place de véritables solutions.

Le bilan du recensement 2025 met en lumière un problème profond : le nombre de situations d’exposition aux risques par agent augmente alors même que le nombre d’agents diminue. Autrement dit, chaque agent est aujourd’hui exposé à davantage de risques qu’auparavant. 

Pourtant, malgré cette réalité largement partagée dans les services, nous constatons trop souvent une sous-évaluation manifeste des risques dans les DUERP. Cela est particulièrement prégnant concernant les risques psycho-sociaux qui, selon le bilan qui nous est présenté, affichent majoritairement une cotation faible avec 60% de ces RPS en score vert. 

Nous avons dénoncé le fait que le DUERP soit trop souvent un exercice administratif annuel, réalisé dans l’urgence et sans véritable appropriation collective et avons exigé que :

- Les agents puissent s’exprimer librement sur les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs missions ; A ce titre nous préconisons la présence de l’AP lors des réunions DUERP en lui laissant la possibilité de demander un temps d’échanges avec les agents hors présence de la hiérarchie, leur permettant de s’exprimer sur des difficultés avec l’encadrement. 

- Les agents soient informés en amont de ce qui a va être saisi pour leur service afin de pouvoir le discuter et le valider collectivement. Sans cela, la démarche perd toute crédibilité. Nous demandons donc de rendre obligatoire le retour systématique aux agents des risques recensés ou réactualisés avant saisie dans prev’action par le chef de service. 

- qu’il soit rappelé aux directions locales que le Duerp doit être mis à jour au fil de l’eau dès l’apparition d’un nouveau risque. 

- que nous sommes opposés au regroupement des lignes. En effet, cela conduit à la disparition du risque qui n’apparaît plus par unité de travail. Or, une identification la plus fine possible est nécessaire en cas de consultation des risques pour un service. 

Solidaires Finances Publiques a réaffirmé que le DUERP doit être un levier pour agir sur les causes réelles des risques professionnels.

Pour cela, il est nécessaire de :

- prendre réellement en compte la parole des agents,

- reconnaître l’ampleur des difficultés rencontrées dans les services

- travailler enfin sur des mesures prévention à la hauteur des enjeux.

1bis. Synthèse des dispositifs de mesure des conditions de vie au travail dans les Centres de Contact - Pour information

Notre intervention s’est faite en plusieurs points :

1/ Concernant le suivi médical des collègues affectés en CC, il est effectivement indispensable. Nous demandons qu’un audiogramme soit systématiquement fait pour tous les collègues dès leur arrivée dans un Centre de Contact et qu’il soit actualisé à chaque visite annuelle.

Malheureusement ce n’est pas le cas partout où les audiogrammes ne sont pas systématiques souvent par manque d’équipement de mesures.

Il existe des conventions avec les enseignes « Écouter/Voir » qui permettent aux collègues des CC de bénéficier d’audiogrammes réguliers et pris en charge par l’administration.

Nous avons des cas, où les collègues affectés en CC depuis plus d’un an, n’ont t toujours pas eu à ce jour une seule visite médicale.

2/ Toujours sur le sujet de l’audition, nous avons alerté concernant les casques qui ont été commandés début 2026 par SI2 pour l’ensemble des collègues des CC et AT.

Une nouvelle fois, cette commande a été faite sans concertation avec les utilisateurs qui commencent déjà à nous interpeller sur la mauvaise qualité des matériels. En effet, le modèle JABRA Engage 75 SE qui a été commandé n’a pas la fonction réduction de bruit qui est essentielle pour le travail en plateau. Nous ne savons pas non plus si SI2 a pris attache de l’INRS avant la commande de ces casques. Cela va impacter considérablement la qualité de travail de nos collègues qui travaillent sous casques plusieurs heures par jour, nous demandons qu’une mesure sonore soit menée l’ensemble des CC et que les résultats soient présentés à la prochaine FSR.

3/ Même si on peut noter que les agents sont satisfaits de leur travail, le taux de rotation démontre la difficulté de fidéliser les agents. La répétition des tâches et la superficialité des réponses peut entraîner une lassitude et désintérêt de la mission. De nombreux collègues quittent les CC dès leur délai de séjour arrivé à son terme et les contractuels ne terminent pas tous l’entièreté de leur contrat.

4/ Concernant les fiches de signalements, encore beaucoup de collègues ne se sont pas appropriés l’outil SignalFip. Ils hésitent souvent à aller faire une fiche de signalement craignant de ne pas être suivis par l’administration ou avoir des représailles.

5/ Dans les CC les charge de travail peut être fluctuante en fonction des périodes, mais il est clair que la question des moyens et des emplois dans les CC n'est pas la priorité des directions locales qui vont privilégier leurs services pour lesquels ils sont objectivés au détriment des CC.

2. Budget 2026 (sous réserve de sa notification) - Pour avis

Bilan budget 2025 - Pour information

Une fois de plus, l’administration, pour se donner bonne conscience, nous propose un nombre conséquent d’actions à réaliser basé principalement sur la communication, le tout sans pourvoir nous donner le budget alloué à l’exercice 2026.

Pour information, le montant total des actions proposées, hors étude d’impact sur l’IA, s’élève à 485 567€ alors que nous ne disposions que de 342 000€ en 2025 et que le budget a peu de chances d’être revu à la hausse. 

Alors qu’un plan d’action ministériel existe en matière de Violences Sexuelles et Sexistes que la DGFiP peine a mettre en œuvre, elle nous demande de financer la mise en place d’un label Safe Place afin de se donner l’image d’une administration qui prend en charge ses agentes en la matière. SFP s’est opposé au financement de cette action au travers du budget alloué à la FSR dans la mesure ou une bonne partie des actions promues par cette action devraient déjà être réalisées en interne. 

Nous nous sommes également opposé à toute une série de propositions pouvant être réalisée en interne ou relevant directement de la responsabilité de l’état employeur tel que des webinaires relatifs à la gestion de la voix et des incivilités au téléphone, ou des modules liés à la sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes ou à leur prévention. 

Enfin, en l’absence de budget, aucune action n’a été validée lors de cette FSR, tout au plus ont-elles recueilli un accord de principe. 

3. Point d’étape relatif au déploiement du plan d’actions pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires -Pour information

Ce point d’étape n’était en fait qu’un retour sur le déploiement de ce plan au niveau local. De fait, aucune action concrète n’a encore pu être réalisée et pourtant les suicides et tentatives de suicides continuent de s’accumuler dans notre administration. Pour rappel, il y a eu 5 TS et 1 S entre le 01/01/2026 et la tenue de cette FSR.

Nous avons rappelé que la DGFiP s’enorgueillit de nous présenter le bilan d’un plan qui a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales mais qu’elle est moins prompte à nous faire remonter les données relatives au nombre d’enquêtes proposées aux FSL, le nombre d’enquêtes effectivement ouvertes et surtout à leurs conclusions.

Nous avons été stupéfaits d’apprendre en séance que la DG n’ait pas connaissance d’un rapport d’enquête datant de 3 mois ciblant clairement le travail dans ses conclusions.

Bonne nouvelle, la DG le découvrant va quand même y regarder…

4. Sécurité des agents : bilan des signalements 2025 - Pour information

Encore une fois, le bilan Sign@lFiP pointe un nombre de signalements d’incivilités, d’agressions et de menaces en augmentation avec 3 412 signalements en 2025 dont 904 internes contre 2 830 signalements en 2024.

A l'initiative de Solidaires Finances Publiques, une délibération de la FSR relative à Sign@lFip avait été votée lors de la séance du 08/04/2025 sur le sujet des signalements.

Cette délibération mettait en avant l’impérieuse nécessité pour les RP des FS Locales d’avoir accès à l’ensemble des signalements, de manière systématique, sans tri préalable, sans reformulation ni synthèse administrative.

Nous rappelons qu’en cas de demande d’anonymat, les éléments transmis aux représentants des personnels ne doivent pas être caviardés mais que seules les références nominatives sont retirées laissant figurer tout le reste

Par ailleurs le délai de traitement des fiches de signalement est également un point sensible à revoir.Il n’est pas acceptable de voir des fiches toujours anonymisées et toujours au premier stade « pris en charge par l’AP » plus de 7 mois après le signalement sans que le compte rendu anonymisé n’ait été mis à la disposition des RP.

Solidaires Finances Publiques appelle une nouvelle fois la DGFiP à garantir la transparence, la cohérence et la traçabilité dans le traitement des signalements effectués via Sign@lFip.

Nous avions également, lors de la FS du 08/04/2025 demandé la possibilité de déposer des signalements collectifs.

Vous nous aviez répondu que l’expression des besoins avait été faite auprès des développeurs et que cette montée de version sera intégrée courant 2025.

Mais, comme sœur Anne...

Un module permettant aux RP de déposer des fiches de signalement à titre syndical et ce module permettant des signalements collectifs seront-ils ouverts ?

Nous demandons la fin des pratiques de sélection ou de rétention d’information et l’association pleine et entière des Formations Spécialisées Locales à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention dans les services.

Enfin, nous avons réaffirmé qu’une analyse sur la nature des incivilités avec des sous-catégories (discrimination/VSST) devaient être réalisée pour les fiches internes à l’instar de ce qui est fait pour les fiches externes. Nous avons dénoncé, encore une fois, la réticence anormale de la DGFiP à communiquer sur des dysfonctionnements internes. Cela ne va pas dans le sens de la prévention des risques.

Nous avons demandé à ce que le guide du traitement des signalements, mis à jour suite à nos observations lors de la RT du 25/05/2025, soit présenté aux RP des FSL.

5. Présentation du rapport annuel de l’ISST sur la mission des amendes - Pour information

https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/sante-au-travail-source-br-conditions-de-travail-source/7282-compte-rendu-de-la-rt-de-la-fsr-du-3mars-2026.html

6. Questions diverses :

- Point sur l’avancement de l’étude d’impact IA

Suite à la réunion du premier comité de pilotage et à la communication des documents, les priorités de l’administration apparaissent clairement : aller vite et réduire les coûts, au détriment de la qualité et de la pertinence de l’étude. Notre syndicat réclamait une étude qualitative, à la hauteur des enjeux.

C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques ne participera plus aux travaux relatif à cette étude, guidée avant tout par des considérations budgétaires et orientée vers des cabinets de conseil, dont la culture est éloignée des réalités du service public.

- Financement des enquêtes votées en FS suite à évènement grave par un prestataire extérieur

Une direction prétextant ne plus de budget permettant de financer une enquête suite à la réalisation d’un acte suicidaire, il a été demandé de recourir au financement sur les fonds de la FSR.

Même si les tarifs peuvent interroger, nous rappelons que le financement de ces enquêtes relève bien du budget des directions locales et aucunement du budget de la FSR