Solidaires Finances Publiques s'est adressé ce jour au Ministre de l'Action et des Comptes publics pour demander à nouveau le report de la campagne declarative.
A, Paris, le 30 mars 2020
Monsieur le Ministre,
Au vu de la situation sanitaire, les 15 prochains jours seront, comme l’a indiqué le Premier ministre, déterminants pour lutter contre la propagation du virus Covid 19. Le contexte nécessite donc l'application stricte des consignes sanitaires décidées par le gouvernement.
Ainsi, Solidaires Finances Publiques renouvelle sa demande de report de la date d’ouverture de la campagne IR.
En effet, malgré toute la communication que vous pourrez faire autour cette échéance, elle va générer à coup sûr, des sollicitations nombreuses de la part des contribuables, tant physiques que par les autres outils que sont le téléphone et les mails. Ainsi par exemple, l’année dernière, ce sont près de 4,5 millions de contribuables qui se sont déplacés dans nos services, avec des structures qui recevaient plus de 1000 contribuables par jour.
Cet accueil et les interrogations du public risquent de plus d’être fortement en hausse avec la suppression de l’envoi de la déclaration papier pour les télédéclarants, la déclaration automatique et la nouvelle présentation de la déclaration IR.
Ces charges induites par le lancement de la campagne iront à l'encontre de tous les dispositifs mis en œuvre par la Direction générale pour limiter les déplacements des agentes et des agents ainsi que leur présence minimale pour respecter la distanciation obligatoire entre ces derniers. En situation normale, ce sont près de 20 000 agentes et agents qui participent à la gestion de la fiscalité des particuliers et dont une très large partie est engagée durant la campagne déclarative. Comment gérer une campagne IR dans ces conditions ?
De plus le matériel, masques et gel sont pour le moment en attente dans les services indispensables au plan de continuité d'activité.
Pour Solidaires Finances Publiques, le report de cette campagne est une obligation sanitaire.
Les conséquences de ce report auraient un impact limité sur le budget de l’État. Les avis d’imposition seraient nécessairement décalés, tout comme les émissions de rôles de l’impôt. Mais l’État continuerait d’encaisser les acomptes et le prélèvement à la source avec, pour le contribuable, la possibilité d’ajuster son taux de prélèvement en cas de changement de situation financière et/ou personnelle.
Concernant les droits sociaux des contribuables, en lien avec le niveau de revenu, ils pourraient être prorogés de leur coté et régularisés par la suite. Pour celles et ceux qui pourraient prétendre à de nouveaux droit sociaux une attestation sur l'honneur de leurs revenus déclarés pourrait être suffisante pour ouvrir les droits nouveaux avec des contrôles a posteriori.
Solidaires Finances Publiques tenait à nouveau, par ce courrier, à vous alerter sur les conséquences d'une campagne IR qui se tiendrait sans report.
Solidaires Finances Publiques souhaite que vous preniez une décision raisonnable au regard de la santé des personnels dont vous avez la responsabilité et de celle de nos concitoyens et concitoyennes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
François-Xavier FERRUCCI
Secrétaire général
Solidaires Finances Publiques