Devant l'inertie et l'absence de réponse de la Direction Générale, voici, pour mémoire, un petit texte publié dans l'unité 1077 du 1er novembre 2016, et malheureusement toujours d'actualité...
Plusieurs sections nous ont fait remonté des « simplifications » locales ayant pour objet «d' alléger des travaux de gestion et privilégié les enjeux » dans le cadre de la relance des défaillants.
Pour se faire, tous les moyens sont bons, le nouveau challenge étant de taxer les primo-defaillants dans un minimum de temps ! Prenons comme exemple M. Michu, qui, pour la première fois, a oublié de déposer sa déclaration des revenus. Que va-t-il lui arriver ? Dans la logique des choses, une 2110, puis une 2111 en recommandé 30 jours après si pas de réponse , puis une taxation d'office via une 2120 en recommandé... En étant bien certain que toutes les redescentes FLR soient faites...
Tsss tsss vous n'y êtes pas du tout, ça, c'était avant !!
Maintenant voilà la nouvelle procédure :
- Un petit mail mentionnant qu'en cas d’absence de réponse dans les 15 jours, il sera taxé sur les chiffres mentionnés sur la DPR, avec une pénalité de 10 %
- et...c'est tout !
Il n’y a pas à dire, c'est beau le progrès...
Mais, me direz-vous, et les procédures indiquées dans le Code Général des Impôts et dans le livre des Procédures Fiscales1 ? Et la note de la DG du 3 août 2016 ? Que nenni, ce n’est pas grave ! De toute façon, un contribuable défaillant est un mauvais contribuable, il aurait beau jeu de réclamer... et puis il ne connaît pas ses droits alors...
Bien évidemment nous ne pouvons pas cautionner ces "pseudo-simplifications", qui à la vue de la situation des services, ressemblent de plus en plus à une longue fuite en avant engendrant de fait un traitement inéquitable des contribuables. Nous exigeons que tous les agents aient les moyens de faire appliquer les textes réglementaires et ceci dans des conditions de travail décentes !
Pour ce faire nous avons saisi la DG à plusieurs reprise sur le sujet, ainsi que le Directeur Général... Notons qu'a ce jour toujours pas de réponse...Bruno Parent aurait-il égaré son CGI ?
1Art L.66 :Sont taxés d'office :
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article
L. 67 ;
L.67 La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.
Art L.76 Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions
Art L.76 B L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.