COSUI sur l'accord sur la reconnaissance de l'engagement des personnels

Madame la Directrice générale,

Avant d’entrer dans le vif du sujet concernant le suivi de l’accord sur la reconnaissance de l’engagement des agentes et agents de 2024, Solidaires Finances Publiques souhaite vous rappeler plusieurs choses.

Tout d’abord, si Solidaires Finances Publiques a signé en 2024 cet accord, c’est qu’il permettait à de plus nombreuses et nombreux agents d’obtenir des promotions, mais aussi, pour l’ensemble des personnels, d’obtenir 10 points d’ACF supplémentaires. Mais cet accord à l’époque et aujourd’hui encore, est loin de compenser la perte de pouvoir d’achat que nous subissons depuis de trop nombreuses années.

En effet, le pouvoir d’achat des fonctionnaires et notamment à la DGFiP continue inlassablement de fondre comme neige au soleil. Cela est dû en particulier à l’inflation de ces dernières années, mais aussi au refus de revaloriser notre point d’indice. Le gel du point d’indice n’est pas anodin puisqu’il participe à la « smicardisation » des agentes et agents publics avec des effets délétères sur l’attractivité de la Fonction Publique et ne cesse de tasser les grilles mettant ainsi à mal le déroulement de carrière.

Pire, les dernières décisions telles que la suppression de la GIPA ou la baisse de notre rémunération de 10 % en cas de congés maladie ordinaire ne font qu’accentuer ce phénomène et montrent tout le manque de considération de la part de ce gouvernement envers les fonctionnaires.

Supprimer la GIPA à laquelle, eu égard à l’inflation, des dizaines de milliers de fonctionnaires à la DGFiP auraient pu prétendre. C’est une fois de plus baisser le pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin : les agents C et B.

Depuis le 1er mars 2025, nous sommes donc, en cas d’arrêt maladie ordinaire, rémunérés à 90 % au lieu de 100 %, ce qui va réduire un peu plus notre reste à vivre. Et une fois encore, le gouvernement au lieu de s’attaquer aux raisons profondes des arrêts maladie dans la fonction publique, préfère pénaliser celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.

Solidaires Finances Publiques sait parfaitement que concernant notre rémunération tout ne dépend pas de la DGFiP donc de vous, Madame la Directrice générale. Mais vous avez des marges de manœuvres et sans doute un certain « poids politique » pour faire entendre les légitimes revendications des agentes et agents des Finances Publiques. C’est dans ce sens que nous continuons à revendiquer ici, mais aussi au niveau ministériel et fonction publique :

• La revalorisation de l’IMT inchangée depuis 2017;
• L‘augmentation de la valeur du point ACF inchangée depuis 2009 ;
• Le refus de tout dispositif de rémunération au mérite y compris pour les cadres intermédiaires ;
• La revalorisation à 50 euros mensuels de l’allocation forfaitaire de télétravail;
• La revalorisation de l’indemnité de stage gelée depuis 2006;
• L’augmentation de la valeur du point d’indice;
• L’égale rémunération (traitement, primes, indemnités) des agentes et des agents exerçant la même mission dans un même service, quel que soit leur statut;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
• L’appel de l’ensemble des listes complémentaires

 Face à ces revendications, vous allez sans doute nous rappeler dans quel contexte économique nous sommes et nous considérer comme des utopistes. Pour Solidaires Finances Publiques, les fonctionnaires et plus globalement la majorité de la population ne sont pas responsables du déficit actuel. Ce dernier est massivement dû comme cela a été rappelé en particulier par la Cour des Comptes, par les politiques fiscales mises en place depuis 2017 et qui n’ont profité qu’aux seules grandes entreprises et aux plus fortunés. Le manque de recettes est la cause première de ce déficit.

Pour Solidaires Finances Publiques, des pistes existent pour aller trouver de l’argent comme lutter réellement contre la fraude et l’évasion fiscales en donnant les moyens humains, techniques et juridiques à la DGFiP en particulier, taxer le patrimoine, mettre en place un impôt plancher sur la fortune des 0,01 % des contribuables les plus riches ou encore en finir avec la baisse et les exonérations des cotisations patronales et aux aides publiques sans aucune contrepartie…

Mais cela suppose de faire d’autres choix politiques, d’autres choix de société pour plus de justice fiscale, de justice sociale et de justice environnementale.

Pour terminer, même si ce Cosui n’est pas une nouvelle négociation, Solidaires Finances Publiques à travers ces propos liminaires, voulait vous rappeler que le sujet de la reconnaissance des agentes et agents de la DGFiP est loin d’être clos pour nous comme pour l’ensemble des personnels que nous représentons. Ces dernières et derniers ont toujours démontré un engagement sans faille malgré un contexte de plus en plus difficile, ils et elles méritent d’être reconnus !

Suite à nos propos liminaires, l'administration a répondu sur notre demande d''appel aux listes complémentaires avant d'aborder les points prévus à l'ordre du jour.

Le Directeur Général Adjoint qui présidait l'ouverture de la séance ( la Directrice Générale en déplacement avec la Ministre nous a rejoint en cours de séance) a répondu que des arbitrages étaient en cours sur la volumétrie précise. Il devait de manière imminente faire un point avec la Directrice Générale pour prise de décision définitive.

Concernant les points à l'ordre du jour :

Sur l'aspect promotion

Nous avons dénoncé le fait de vérifier le respect des conditions statutaires après la publication des résultats. En effet, en plus d'être “humainement ” difficile pour les lauréats de recevoir un courrier de radiation quelques jours après la réussite ceci a également pour conséquence de priver l'administration de promotions car les listes complémentaires ne sont pas toujours suffisantes voire existantes. C'est par exemple le cas pour les concours professionnels au sein de la catégorie B qui ne comporte plus de liste complémentaire malgré nos demandes répétées sur le sujet.

Devant nos arguments, le Directeur Général Adjoint a reconnu que notre proposition de vérifier a minima les conditions statutaires avant les épreuves orales devait être regardée de près.

Depuis près de deux ans, nous sommes en désaccord avec l'administration sur la date d'effet de promotion pour les avancements de grade. Nous considérons que pour la catégorie B, les promus par tableau d'avancement ou bien par concours professionnel devraient être promus au 1er janvier de l'année ou à la date à laquelle les conditions statutaires sont remplis.

A ce jour, les collègues promus par TA le sont au 1er janvier N et les collègues promus par concours professionnel le sont au 30 décembre N. L'administration se retranche derrière des contraintes juridiques. La DGAFP a été saisie par l'administration pour trancher ce point, depuis plus d'un an nous attendons une réponse de la DGAFP sur ce point ………

Sur l'enveloppe indemnitaire

L'administration a respecté sur ce volet-là ses engagements au regard des populations qu'elle avait décidé d'inclure ou d'exclure du dispositif de reconnaissance indemnitaire via 10 points d'ACF ou les mesures “ mirroir” pour les publics ne bénéficiant pas d'ACF. Solidaires Finances Publiques a rappelé son désaccord vis à vis de certains publics exclus injustement du dispositif initial.

La Directrice Générale a annoncé qu'il restait une enveloppe de 2 millions d'euros non utilisable pour un abondement d'ACF pour toutes et tous car inférieure au montant nécessaire pour 1 point d'ACF supplémentaire pour le collectif.

L'administration a proposé donc de faire un avenant à l'accord collectif pour insérer des mesures indemnitaires catégorielles visant à utiliser cette enveloppe.