Facturation électronique : pas de grand soir le 1er septembre
Ce groupe de travail était centré sur l’impact de la facturation électronique (FE) sur le contrôle fiscal.
En réponse à nos propos liminaires, l’administration a reconnu qu’il était acquis que sur les millions d’acteurs économiques, un grand nombre ne seraient pas immatriculés au 1er septembre. Actuellement, seules 20 % des entreprises ont choisi une plateforme.
Des difficultés persistent, notamment pour certaines catégories socio-professionnelles et autres petites entités. D’autre part, la constitution et la mise à jour de l’annuaire des entreprises (pièce angulaire du dispositif) sont compliquées car une grande partie de celles-ci n’ont pas/plus d’activité économique.
Autrement dit et selon l'administration : « On a un niveau de préparation qui n’est pas exceptionnel ». Ou encore, « les calendriers sont tendus mais les calendriers sont tenus, nous sommes seulement au stade de l’acquisition de la donnée, ensuite on s’assurera de sa fiabilité » bref pas de quoi nous rassurer !
La DG reste cependant positive (ou pratique la méthode coué, allez savoir !) ; si les CCPros et les SIE ne sont pas débordés par les appels c’est parce que les contribuables ont compris que ce n’était pas là que ça se jouait et qu’ils appellent prioritairement les plateformes.
Avec beaucoup de mauvaise foi, l’administration justifie l’arrêt du développement de la plateforme publique et le recours à des plateformes privées par la nécessité de sécuriser les données ! Petit rappel : l’abandon de la plateforme publique avait eu lieu au beau milieu de l’été 2023 lors de l’épisode GMBI, sans aucune raison, en toute opacité et nous l’avions d’ailleurs appris par voie de presse.
Côté gestion publique, et alors que nous nous inquiétons du déploiement, le discours se veut optimiste. En janvier dernier est sortie une note qui balaie les grandes questions ! La DG a des outils pour limiter les impacts dans les collectivités locales moins touchées que les entreprises : seuls 40 % des budgets des collectivités locales gèrent de la TVA , 0,3 % des factures émises présentent de la TVA pour un montant total de 6 milliards ! Une paille !
Solidaires Finances Publiques sonne à nouveau l’alerte sur le sentiment d’impréparation et relève des tensions. Cette réforme arrive dans le sillage de la réorganisation du contrôle fiscal qui impacte tant les services de gestion fiscale, de programmation que de contrôle.
Côté gestion, de nombreuses questions restaient en suspens :
- Le délai pris par les plateformes pour inscrire sur l’annuaire : dans l’agrément est-il prévu un délai de traitement ou simplement d’être à jour au 01/09/2026 ? Est-il prévu une relance papier en septembre 2026 comme évoqué lors du précédent GT ? Est-ce qu’il y aura envoi de mise en demeure avec la mention d’amendes ? par factures ?
- Le traitement automatique pour les entités sans occurrence fiscale TVA dans la base de donnée : certains SIE ont par exemple sorti des listes pour codifier NI TVA les activités médicales et paramédicales.
- La gestion des SCI, représentant 1,2 millions d’entités rien que cela !
Il nous a été répondu (on a quand même eu quelques réponses, ne boudons pas notre plaisir!)
- qu’il y a une certaine latence de l’inscription dans l’annuaire : soit c’est une démarche réalisée souvent à la dernière minute, soit les plateformes retiennent les dossiers. Le résultat est identique, les entreprises n’apparaissent pas ! Aussi le taux d’inscription à une plateforme agréée ne saurait refléter à lui seul l’état d’avancement de la réforme. L’administration a rappelé que si la plateforme n’avait pas fait redescendre dans l’annuaire les entreprises immatriculées chez elle, la sanction la concernerait avec le risque de perdre son agrément immatriculation au bout de la troisième erreur. Par ailleurs, on nous a annoncé que les experts comptables, pris par les échéances fiscales annuelles ont signalé faire la démarche à partir de juin, ou bien encore que certaines plateformes tardent à inscrire leurs clients dans l’annuaire électronique afin de profiter de l’échéance de septembre 2026 pour proposer des options supplémentaires avec des services payants.
- sur la qualité de l’annuaire : des automatisations seront réalisées sur les populations les plus identifiables, « les soignants ».
Une note de service a été publiée le 1er juin qui vient préciser la précédente du 22 décembre 2025. Elle évoque l’automatisation pour les activités médicales : « Une occurrence fiscale de TVA de type « NI » fera l’objet d’une attribution automatique par les services informatiques à l’ensemble des professions de santé ne disposant pas d’OCFI TVA, dans un calendrier qui sera précisé ultérieurement. »
Solidaires dénonce ce retard. En effet, cette situation était connue depuis 2025 et les collègues qui ont exploité les listes ont perdu leur temps. Une fois encore la situation tendue des SIE n’est pas prise en compte.
- sur les SCI : il est difficile de faire du traitement de masse et l’administration fonctionnera selon les enjeux. Devant l’ampleur de la mise à jour à craindre, on ne peut que déplorer le manque d’anticipation. Les services ne sont pas là pour gérer cette situation chaotique.
La DG avoue que l’on paye une dette de gestion des entreprises et le manque d’informations fiables, ce que dénonce depuis des mois Solidaires Finances Publiques en exigeant un bilan sur le guichet unique des formalités des entreprises qui a amplifié, quand il n’a pas créé, les difficultés rencontrées actuellement.
S’en est suivi un grand moment sur les bienfaits attendus de la rencontre du datamining avec les données de la facturation électronique.
L’administration se réjouit de recevoir 100 milliards de données par an en régime de croisière et se félicite déjà de disposer d’une IA capable d’en tirer le meilleur !
Le bureau SJCF-1D, en tête, prépare des requêtes qui porteront à la fois sur des contrôles contemporains et des contrôles à posteriori. Cela permettra par exemple d’alimenter la pertinence de l’examen des demandes de remboursement de crédit de TVA (RCTVA) et pourquoi pas d’améliorer les délais de remboursement. Les cotations-risque sont en cours de refonte et le but affiché de manière générale est d’améliorer le ciblage, d’enrichir les listes DM de nouveaux axes. La DVNI et la DNEF, entreront aussi dans la danse dans les prochains mois et les pôles de programmation départementaux et les DIRCOFI seront alimentés en 2027.
Notons que l’administration n’est pas à une contradiction près ! Quand il s’agit d’utiliser les futures données, elle se veut pour le moins allante (dès septembre 2026 pour les RCTVA), alors que quelques instants plutôt, dans la même réunion, elle se dit à l’étape de la collecte des données et que leur fiabilité serait vue dans un second temps. Où est le vrai du faux ?
Ces travaux ont été présentés à la CNIL, qui devrait rendre un avis a priori favorable le 18 juin, quant à la proportionnalité et la constitutionnalité des traitements opérés.
Face à ce tableau idéal, Solidaires Finances Publiques a rappelé les conséquences de ces procédés sur les agents et les agentes : perte de technicité et d’autonomie avec des listes interminables à traiter, nombreux « déchets », programmation évènementielle laissée de côté et in fine perte de sens au travail.
Nous avons fait part de notre vive inquiétude concernant l’idée de faire des analyses probabilistes sur les contrôles fiscaux passés. Des secteurs professionnels sont historiquement plus contrôlés que d’autres donc plus présents dans les données et ressortiront davantage ciblés. L’IA démultiplie l’existant sans s’intéresser aux données « à la marge », c’est un processus d’industrialisation, dès lors le risque est grand de laisser tout un pan de l’économie en dehors de la programmation du contrôle. Nous nous interrogeons aussi sur la pertinence de prévoir la fraude de demain à partir de la fraude d’aujourd’hui car elle ne cesse de s’adapter, d’évoluer et d’anticiper l’action de l’administration !
Conforté par le bilan de la Cour des Comptes, Solidaires Finances Publiques, considère que la programmation du contrôle fiscal doit reposer avant tout sur la technicité des agents et des agentes de la DGFiP, sur leur connaissance du tissu fiscal, leur travail de proximité et d’enquête.
D’ailleurs une grande partie de la fraude reposant sur l’absence de données, l’IA trouve naturellement ses limites.
Enfin, nous avons demandé que des études d’impact environnementales nous soient remises.
L’administration répond de façon assez énigmatique que l’IA allait s’auto-alimenter et permettre d’aller sur des secteurs que l’on ne couvre pas !
En outre, une task force a été montée avec des « expert·es » du réseau, qui se sont mis à la place d’une ou d’un entrepreneur en essayant d’imaginer quelle fraude pouvait être inventée à partir de la facturation électronique ! L’idée est d’identifier les zones de risques et de mettre les effectifs en conséquence ! Bienvenue dans la programmation de fiction !
Les dépassements de seuils de TVA seront aussi identifiés et envoyés dans des listes DM.
Concernant l’aspect environnemental, « le sujet est absent de nos communications, mais pas de nos préoccupations ! ». La FE aurait a priori un impact positif car actuellement la facture est reproduite et stockée à plusieurs endroits. En créant des silos communs, il y aurait moins de reproduction de fichiers. Pour compléter, la direction de projet affirme qu’il y a des écarts trop importants entre les démarches scientifiques qui ne permettraient pas de se faire une idée objective.
La dernière partie de ce GT portait sur l’exploitation des données dans le cadre des procédures de recherche et de contrôle fiscal. Deux fiches sont déjà en ligne. Sur la méthode : les outils procéduraux ne changent pas mais c’est leur utilisation qui va changer. Les données de la FE sont considérées comme supplémentaires, transmises légalement à la DGFiP donc exploitables sans soucis. Très clairement, on peut opposer au contribuable ce qui est dans Factelec, sans déranger, et traiter les données sans contrevenir aux dispositions de L47A II du livre des procédures fiscales. La Direction Générale semble donc très sereine et n’a pas jugé utile de demander des aménagements législatifs. Pour autant, les débats font rage dans le réseau et chez les avocats fiscalistes. Pour Solidaires Finances Publiques, il ne peut être satisfaisant de s’en remettre au risque contentieux et à la jurisprudence.
Finalement, à défaut de grand soir de la facturation électronique le 1er septembre, Solidaires Finances Publiques redoute les impréparations de notre administration et garde toute sa lucidité quant aux apports de cette réforme. Notre organisation syndicale continuera de suivre de très près les impacts de ce nouveau dispositif.