FSR du 18 novembre 2025

Cette FSR a été riche en sujet abordé avec un long passage sur la quesiton du traitement des fiches de signalement.

Fiches de signalement : une hausse révélatrice de leur nombre notamment en interne, mais des procédures toujours fragiles

Nous constatons une forte augmentation des fiches de signalement internes, ce qui alourdit considérablement la charge de travail des SRH locaux. Comme nous l’avions anticipé, l’arrivée de Signalfip a permis une véritable libération de la parole, rendant visibles des situations jusqu’alors invisibilisées. C’est un progrès, mais qui doit être assumé pleinement par l’administration. Or, trop nombreuses sont encore les directions qui refusent un examen systématique des fiches de signalement en FSL.

Un consensus existe : les fiches ne doivent en aucun cas devenir un outil de règlement de comptes.

L’administration affirme qu’elle rappellera aux directions locales l’obligation d’un traitement continu de chaque fiche, ainsi que la tenue d’un point spécifique à chaque FSL. Nous resterons particulièrement vigilants sur l’application réelle de ces engagements.

Concernant les enquêtes administratives et les auditions de collègues, les dérives signalées en propos liminaires sont inacceptables. L’administration reconnaît elle-même que le réseau doit « monter en puissance »… sans proposer la moindre piste pour y parvenir. Dans ces conditions, nous ne pouvons que recommander aux collègues convoqué·es de se faire accompagner par un·e représentant·e du personnel : trop souvent, ces auditions glissent vers un entretien à caractère disciplinaire.

La FSR a également soulevé la question des fiches de signalement visant un N°1. L’administration prévoit qu’un traitement délocalisé soit assuré par le Délégué interrégional, qui pourrait même présider la FSL à la place du responsable mis en cause. Une hypothèse qui pourrait être juridiquement contestable, révélatrice d’une procédure encore bricolée. L’administration à la demande des représentant·es des personnels va continuer « d’expertiser le champ des possibles ». Soldiaires Finances Publiques a rappelé que la tolérance zéro doit également s'appliquer aux directeurs et directrices dans le mêm cadre disciplianire que celui des agentes et des agents. Mais tout espoir n'est pas perdu, un jour, peut-être, aurons-nous une procédure stabilisée concernant les mises en cause des N°1 …

Nous avons enfin rappelé l’évidence : l’agent·e rédacteur·rice d’une fiche doit être informé·e de chaque étape du traitement. L’administration reconnaît que le champ dédié dans Signalfip est insuffisamment renseigné. Là aussi, nous attendons des actes.

Étude d’impacts de l’IA : beaucoup de temps perdu, pour rien

La saisine tardive de la DAJ et de SPIB sur la possibilité d’utiliser une quasi-régie a fait perdre des mois… pour conclure que cette solution était impossible. Les représentant·es des personnels ont donc validé, non sans agacement partagé par la Présidente, le lancement d’une procédure classique de marché public, afin de pouvoir enfin lancer cette étude d’impacts. Une illustration de plus des retards imputables aux attermoiements de certaines structures de l’administration.

Budget SSCT 2025 : un pilotage qui devra être resserré

La Présidente prévoit d’utiliser le budget pour des formations et une montée de version d’Arche pour les cadres A, afin d’éviter de rendre des crédits deux années de suite. Des achats via Mobilitech de matériels innovants pour lutter contre la sédentarité sont également envisagés.

Solidaires Finances Publiques veillera à ce que ces dépenses répondent réellement aux besoins des agent·es.

Pour 2026, nous proposons d’organiser des visites de services – en priorité les centres de contact – afin d’élaborer des préconisations nationales sur les conditions de travail, les locaux et la prévention des RPS. L’administration a « noté la demande » ; nous la reposerons dès la première FSR 2026 sous forme de délibération.

Le plan de prévention d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques suicidaires bénéficiera également d’un financement sur le budget FSR.

Point ISST

Une réunion technique en février 2026 présentera le rapport des ISST sur les Pôles Amendes après 16 visites réalisées au sein des services de la DGFiP. Le rapport sera transmis en amont. Nous en suivrons attentivement les conclusions et préconisations.

Plateforme Pros-consulte : traiter la souffrance, oui — mais s’attaquer aux causes, c’est mieux

Le dispositif Pros-consulte — 24 h/24, 7 j/7, anonymat garanti — est utilisé régulièrement par les agent·es : un signe clair que la souffrance au travail ne cesse de croître et que chacu se débrouille de façon individualisée.

Pour Solidaires Finances Publiques, traiter les conséquences ne peut remplacer le traitement des causes : restructurations permanentes, suppressions de postes, surcharge chronique de travail, etc...

L’administration doit agir sur l’organisation du travail, au lieu de renvoyer aux agent·es la responsabilité de « gérer » individuellement leur mal-être. D’autres solutions existent… Mais l'administration s'entête à ne pas s'appuyer sur des solutions collectives.

Formations Premiers Secours en Santé Mentale

La DG souhaite mettre en place rapidement la formation premiers secours en santé mentale, prioritairement pour les assistants de prévention et les personnels des RH, les correspondants sociaux. Le programme de Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) vise à former un réseau de secouristes capables d’identifier des signes de souffrance psychique, d’établir un dialogue bienveillant avec la personne en difficulté, de l’informer sur les ressources disponibles et de l’orienter le cas échéant vers les professionnels de santé. Les agents formés ne se substituent pas à une prise en charge des personnes concernées par des professionnels de santé (médecin du travail, infirmier en santé au travail, psychiatres, psychologues…). Leur rôle est celui du repérage, d’écoute et d’orientation vers les structures adaptées (médecins, urgences, associations). Le médecin coordinateur de Bercy reconnaît que cette formation est sensée participer à l'améliration de la santé au travail , elle n’est pas « la panacée ».

Solidaires Finances Publiques a enfin obtenu la précision essentielle, qu’il ne saurait donc y avoir une mise en cause des agents formés pour « non assistance à personne en danger ».

Au sein du ministère le programme de formation est assuré par UROPS (Union prévention santé pour la fonction publique).

Il sera désormais déployé rapidement sur l’ensemble du territoire.

En outre, une session spéciale sera organisée pour les représentant·es de la FSR et les représentants locaux en FS pourront également participer aux formations locales sur la base du volontariat. Solidaires Finances Publiques réaffirme que ce type de formation indivualisante n’est pas la solution pour répondre aux problématiques rencontrées à la DGFiP sur l’organisation du travail dans les services qui est un des vecteurs des risques psycho-sociaux, 1^er risque professionnel à la DGFiP.

Kit ministériel d’aménagement des espaces de travail : les vieilles recettes reviennent

Le kit ministériel présenté comme « pragmatique » n’est en réalité qu’un outil pour décliner la circulaire Borne sans la citer : réduction des surfaces, flex-office, retour des open spaces… des modèles que Solidaires Finances Publiques continuera à combattre, tant leurs effets néfastes sur la santé sont documentés.

Chaque direction et au cas particulier la DGFiP pourra s’en prévaloir ou non en fonction de ses contraintes!

Ce qui est navrant c'est que ce kit ne répond en rien aux questions bâtimentaires fondamentales : accessibilité, sécurité, adaptation climatique, etc.

Un tome 2 existe déjà sur Alizée, contenant de nombreux retours d’expériences de services de la DGFiP.

Questions diverses

• Martinique, absence de médecin : L’administration reconnaît le problème. Une équipe mobile (médecin, infirmier) devrait se rendre sur place en janvier 2026 pour répondre aux situations urgentes, pour une durée de 15 jours. Les difficultés de recrutement persistent, aggravées par les grilles de rémunération imposées par la DGAFP et les nombreux départs prévisibles. L'attractivité n'est pas au rendez-vous là non plus.
• Polynésie - véhicule banalisé : Nous avons redemandé, une fois encore, l’attribution prévue par le COSUI Sécurité. L’administration « prend le point ». Nous attendons enfin une réponse concrète.
• Déménagement de la DIRCOFI IDF : Seule la moitié des locaux est prête. Malgré les FSL de septembre et d’octobre, aucune solution satisfaisante n’a émergé alors que l’administration connaissait les retards. Le déménagement est repoussé après le 1er janvier 2026. Des solutions transitoires doivent être trouvées ; l’administration mise déjà sur du télétravail exceptionnel, sans préciser les autres options du « bouquet » envisagé.

Madame La présidente

Nous rendons également hommage à notre collègue Olivier Vernadal tué au bataclan par les tirs de terroristes. Solidaires Finances Publiques a apprécié que la DGFiP par l’intermédiaire de la Directrice lui rende hommage et soutienne le collectif de travail qui n’a pas oublié ce collègue parti trop tôt.

Nous nous réunissons aujourd’hui pour la dernière séance de la Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration de réseau pour cette année. 2025 aura été marquée par une succession de drames à la DGFiP : 36 suicides et tentatives, chiffre qui ne représente malheureusement que la partie émergée de l’état réel de santé des personnels. Dans ce contexte, la FSR a un rôle essentiel à jouer en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Or, malgré l’existence d’un plan triennal visant à « améliorer les conditions de travail et à prévenir les actes suicidaires », force est de constater que nous sommes encore très loin du compte.

L’ordre du jour du jour est dense. Pourtant, la lecture des documents fournis laisse un sentiment d’inachevé, alors même que les sujets abordés sont d’une importance majeure.

Sur l’étude d’impact IA, il est temps de lancer enfin le marché. Qu’attend-on ? Solidaires Finances Publiques ne comprend pas ces atermoiements. Oui, une procédure de mise en concurrence est indispensable ; mais si nous étions suspicieux, nous pourrions croire que l’administration cherche à éviter que cette étude ne voie le jour. Nous exigeons que la mise en concurrence soit lancée avant la fin de l’année.

Concernant le budget 2025 de la FSR, il sera une nouvelle fois sous-consommé, conséquence en partie de son arrivée tardive du fait du contexte budgétaire national. Et nous craignons que 2026 ne suive la même trajectoire. C’est pourquoi nous demandons que, dès 2026, des visites de services à enjeux nationaux puissent être conduites dans le cadre de la FSR. Nous proposons de débuter par les centres de contact, afin de croiser les constats issus du terrain avec les éléments des DUERP et d’en tirer des préconisations nationales pour améliorer les conditions de travail.

Sur les fiches de signalement, nous reviendrons sur plusieurs points durant l’examen spécifique, mais certains sujets doivent être rappelés dès maintenant. Les difficultés d’anonymisation persistent, notamment pour les situations graves et complexes – nous pourrons fournir plusieurs exemples en aparté.

Les fiches mettant en cause les numéros 1 restent également problématiques : le guide du signalement ne répond absolument pas à ces cas, qui doivent être urgemment documentés.

S’agissant du délai de traitement des fiches, s’il est vrai qu’aucun délai réglementaire n’existe, un délai raisonnable doit être fixé. Dans certaines directions, l’absence de cadrage ouvre la voie à l’enterrement pur et simple de signalements pourtant graves. Nous demandons que des consignes claires soient réitérées aux directions, qui ne semblent pas toutes mesurer l’urgence qu’il y a à répondre à un agent en difficulté. Un bilan annuel en FSL ne peut suffire : à chaque FSL, chaque nouvelle fiche arrivée doit être examinée.

Quand il y a une enquête administrative, il est également nécessaire de revoir les questions posées lors des auditions des victimes. La note du SG (2023) rappelle que l’entretien doit être conduit dans un climat de sécurité, de confiance et de bienveillance. Pourtant, voici quelques exemples édifiants de questions réellement posées à des victimes :

• À une victime de VSST : « Pour quelle raison, selon vous, M. X a-t-il adopté un comportement à caractère sexuel envers vous ? Avec le recul, pensez-vous avoir eu une attitude pouvant l’amener à agir ainsi ? »
• À une autre victime de VSST : « Y a-t-il eu, de votre part, des modalités d’exercice de vos missions pouvant expliquer le comportement décrit dans votre fiche ? »
• À un agent victime de propos discriminants : « Pensez-vous avoir eu un comportement susceptible de conduire votre chef de service à tenir de tels propos ? »

Devons-nous rappeler les temps – heureusement révolus – où l’on considérait qu’une agressée l’avait bien « cherché » ? Ce type de questions, culpabilisantes et parfaitement déplacées, est inacceptable. Les directions doivent être formées à mener ces auditions, et Solidaires Finances Publiques exige que ces pratiques soient proscrites.

Nous réitérons notre alerte sur la situation de la trésorerie du CHU de Nîmes, où 8 fiches ont été déposées sans aucune réponse, si ce n’est des menaces de sanctions disciplinaires contre les auteurs des fiches. La direction générale doit faire en sorte que la direction locale assume ses responsabilités, et mette tout en œuvre pour corriger les difficultés décrites par les agentes et les agents.

Concernant la cellule d’écoute Pros-Consulte, le lien avec le travail n’apparaît pas dans les statistiques fournies, qui sont par ailleurs très lacunaires. Les appels sont traités, mais nous n’avons aucune visibilité sur les suites données. Nous y reviendrons.

Sur la formation « premier secours en santé mentale » (PSSM), Solidaires Finances Publiques reste très circonspect. Le choix récurrent de réponses individualisées, centrées sur la supposée fragilité des agent·es, ne permet jamais d’interroger l’organisation du travail ni ses effets délétères. De plus, la clause de confidentialité qui interdit aux stagiaires de rapporter certaines situations à leur hiérarchie – sous peine de sanction déontologique – demeure inexpliquée. Les formations sont pourtant déjà dispensées : cette clarification est indispensable.

À propos du kit ministériel sur l’aménagement des espaces de travail, nous retenons cette phrase essentielle : les nouveaux aménagements ne doivent pas être guidés exclusivement par des impératifs de réduction des surfaces et des coûts. En revanche, nous regrettons la phrase laissant entendre que les agent·es doivent être capables de travailler « n’importe où ». La réduction des espaces et leurs aménagements semblent bien peu impactés dans le document par la circulaire Borne et pourtant...

Cette dernière FSR de l’année nous conduit à revenir sur les travaux annoncés : où en sont les bilans des conditions de travail dans les SGC ? Et dans les SIE, SIP, CDC ?

Nous souhaitons également alerter sur plusieurs points :

• En Martinique, il n’y a plus de médecin de prévention : les agents n’ont accès qu’à celui de Guadeloupe, uniquement en visio et déjà à mi-temps. La pénurie est nationale. Pourquoi ne pas recourir davantage à des infirmier·es de prévention lorsque c’est possible ?
• Les aménagements de poste pour les agents en situation de handicap posent toujours problème dans plusieurs directions, alors que l’article R. 253-22 du CGFP impose clairement la saisine de la formation spécialisée. Cette obligation doit être rappelée et appliquée.
• Enfin, lors du COSUI sécurité, nous avions demandé un véhicule pour la DFiP de Polynésie. Il nous avait été assuré qu’une demande formelle suffirait. Or, à ce jour, cette demande demeure sans réponse. Solidaires Finances Publiques vous demande d’y remédier.

Pour conclure, nous souhaitons une bonne installation à Barbara Héraud dans ses nouvelles fonctions et nous souhaitons que rapidement, puisqu’il en est ainsi, soit nommé quelqu’un ou quelqu’une pour continuer à porter le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.