La CAP s'est tenue en seconde convocation le 26 juin 2024.
Elle avait pour objet l'examen de la situation des contrôleurs stagiaires des finances publiques et des contractuels en situation de handicap de catégorie B de la promotion 2022/2023.
Si les CAP locales ont disparu, les agent.es de la DGFiP ont toujours le droit d’user de leur droit de recours, notamment en saisissant les CAP Nationales devenues seules compétentes suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Or, depuis, force est de constater que, concernant certains actes de gestion, peu de dossiers de recours ont été déposés au niveau national. Si l’administration se satisfait assurément de cette situation qui était du reste son objectif premier, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler le droit légitime qu’ont les collègues à porter au niveau national leur demande.
AINSI,
• SI tu contestes ton évaluation et les termes de ton compte-rendu d’entretien,
• SI on te refuse un temps partiel,
• SI on te refuse le télétravail ou son renouvellement,
• SI on te refuse un congé au titre de ton compte épargne temps,
• SI on te refuse la mobilisation de ton compte personnel de formation,
• SI on te refuse une disponibilité,
• SI on te refuse un congé de formation professionnelle pour nécessité de service,
Il ne te reste plus que 13 jours pour alimenter et/ou poser une option.
Ainsi le nouveau site de recrutement de la DGFIP https://rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr/ présente sous une forme très particulière et très partielle (et partiale) les différents métiers au sein de l’administration fiscale !